CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6979aad9cdc6046d47f17c79
27 janvier 2026
[K] [V] ont donné à bail à M.
68e5eff4940fdbe4ba0776d1
7 octobre 2025
Mme [G] a donné congé au bailleur par courrier du 19 novembre 2023, fondé sur l'existence de nombreux désordres dans son logement non résolus par le bailleur.
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d776c5d9057df8018d
10 mai 2022
Par lettre recommandée du 2 août 2017 reçue par le cabinet Nexity, mandataire du bailleur, le 7 août 2017, les locataires ont donné congé au bailleur ; la lettre ne portait toutefois que la signature de
1ère Chambre C
5fda62763e10ffab32f05a59
9 juillet 2019
sur plusieurs années sans que la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY ne donne congé au bailleur malgré l'erreur alléguée sur la qualité substantielle du bien loué.
6628a181b2cb67000826a6c9
23 avril 2024
bail en cause, et indique à la cour qu'elle aurait notifié à son bailleur son départ des lieux oralement, puis par écrit le 1er décembre 2019.
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
4 juillet 2024
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Chambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
67ecc5ca955548e0aba48f66
1 avril 2025
Par courrier du 12 juillet 2022, la locataire a donné congé à son bailleur moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
1ère CHAMBRE CIVILE
696914f5cdc6046d476a86a6
14 janvier 2026
Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 27 septembre 2019. 2 - Par courrier recommandé avec AR en date du 13 novembre 2019, les locataires ont donné congé au bailleur pour Ie 13
679875d65d0c5ebad4c0589c
27 janvier 2025
Par courrier remis à l'agence Nexity le 5 avril 2022, Mme [E] a donné congé à ses bailleurs, avec un préavis d'un mois.
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que : - le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu'il donne congé; il doit donc motiver précisément le congé, c'est à dire
Pôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
5fd9763f1cacfb63ec23ef7b
28 janvier 2020
et que les pièces versées au débats devant la cour sont toutes postérieures à la date du congé, la seule information dont ils ont été destinataires étant un courrier du 21 juillet 2017, les informant
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7b
2 octobre 2025
Par deux courriers recommandés des 11 juillet et 3 août 2018, la SARL Olydri a donné congé au bailleur, pour l'ensemble des baux commerciaux, à l 'expiration de la période triennale Les baux prenaient
Chambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
Le 27 novembre 2020, après un premier courrier, la société Royal Docks a donné congé au bailleur en invoquant notamment le manque d'attractivité du centre commercial et le refus du bailleur d'opérer une
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf7
3 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 24 mai 2016, la société MTO a donné congé au bailleur pour le terme du bail, le 30 novembre 2018. A cette date, le locataire a restitué les locaux au bailleur.
67f5ff20e523525b14ffd9c0
8 avril 2025
Sur ce, En application de l'article 15 I. dans sa version applicable au congé, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553aa
30 août 2022
Il déclare que Mme [D] a procédé à un 'phomontage' pour le congé dont il réfute avoir eu connaissance et énonce qu'il incombait à cette dernière d'effectuer toute réclamation utile auprès des services
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7e
9 juillet 2025
64a7b0943bcaf505db69684c
6 juillet 2023
1er novembre 2018 aux mêmes conditions que le bail initial, - Débouté le Bailleur de sa demande de résiliation judiciaire, - Débouté le Bailleur de sa demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité
Page 14 sur 901