de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Le début de la retenue au sens de ce texte s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire même si celle-ci rétroagit au contrôle d'identité.

L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale 1er alinéa dispose : 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

de police judiciaire et non pas au ministère public et a fortiori pas à la personne entendue.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation

Sur l'appel : Sur la nullité de la procédure résultant de l'information tardive du parquet Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que ' Seul un officier de police judiciaire peut,

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire

de police judiciaire responsable de cette mesure.

Sur le maintien sous le régime de la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

de police judiciaire le plus proche.

de police judiciaire en la personne du Commissaire de police M.

Dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police était informé de l'existence du contrôle judiciaire, il ne peut en tout état de cause lui être reproché de ne pas l'avoir mentionné dans ses arrêtés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire (...) peuvent

[P] [Y] [H] qui en déplore l'absence au dossier, ont été, pour l'essentiel, ainsi établies  : , Le pv n°00812/2023 établi le 29 mars 2023 par le gendarme [F] [U], officier de police judiciaire en

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article