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6 931 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [G] a été mise en demeure de payer le 4 décembre 2020 les sommes dues à la banque en sa qualité de caution en vain.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874a51eeae4f1309d1b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] [B] s'est également porté caution solidaire au profit de la BPALC en garantie 'de toutes les sommes dues ou pouvant lui être dues par la société Platrerie et maconnerie Nanceienne ' dans la limite

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

00020094305 condamné Mme [Z] à payer à la CCM la somme de 201.505,87 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022 et jusqu'à complet paiement, au titre de son engagement de cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdca

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

du 17 octobre 2001, outre les intérêts au taux contractuel de 8, 41 % + 1 % par mois de retard, en sa qualité de caution solidaire, jusqu'à parfait paiement, * sa condamnation au paiement de la somme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En conséquence, Condamner la SAS Les 7 collines et la SA [Adresse 23], venant à ses droits à porter et payer à Mme et M. [Y], la somme de 75.758 euros.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

S] née [D] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 326 822,42 euros en exécution de leurs engagements de caution signés le 6 juin 2017 pour un prêt n° 4934570, - condamné

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c37

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[V] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] de payer les sommes dues dans la limite de son engagement. Les sommes dues proviennent de cessions de créances professionnelles impayées (dites 'cessions Dailly').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff9

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Les sommes dues par madame A... et monsieur X... en qualité de caution s'élèvent donc désormais à la somme principale de 5. 591, 05 €.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conjointement et solidairement à lui payer la somme principale de 395'423,78 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,7 % à compter du 1er juillet 2019, et les condamner à lui payer une somme de 1500

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e14

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La clause par laquelle la SAS Holding Mtb se porte caution personnelle et solidaire pour le paiement de sommes dues doit s'entendre dans le sens où il s'agit des sommes dues par l'entreprise, et non à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf5

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

de Monsieur Z... au paiement des sommes dues par Madame Y..., - rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur Z..., - condamné Madame Y... à payer aux époux X... les sommes de 38.566 francs et de 6.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec6

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

* * * Vu le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 8 mars 2010 qui a : condamné Monsieur Pierre Antoine X...à payer à la société anonyme CREDIT LYONNAIS, en sa qualité de caution, la somme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67671

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[N] d'honorer ses engagements de caution en payant les sommes dues. Le 23 septembre 2019, le Crédit Mutuel a assigné M. [N] en paiement.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

caution du 2 décembre 2015 et la somme de 20 557,21 euros au titre de l'engagement de caution du 3 mars 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la société [1] sur la période non prescrite à payer à Mme [B] la somme de 1 194,12 euros bruts de rappel de salaire à ce titre, outre 119,41 euros bruts de congés payés afférents.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df91aaebb88318fda69c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[E] à lui payer la somme de 51 729,39 euros avec intérêts au taux de 2,50 % à compter du 9 octobre 2020 sur la somme de 51 477,57 euros au titre du solde du prêt cautionné outre celle de 500 euros avec

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62ce62ee9a20ce9fcf126805

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[X] s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes pouvant être dues par le débiteur à hauteur de la somme de 24 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6037454d2cfa17238e94d097

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

[X] a signé un acte de caution personnelle en garantie du paiement des sommes dues à la SAS AGENCE [L] par la société LES SOURCES FRANÇAISES.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, - Condamner la banque CIC Ouest à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la banque CIC Ouest aux entiers dépens de

Source officielle

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