MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande et la nullité de l'ordonnance déférée: Monsieur [W] soulève la nullité de l'ordonnance déférée qui n'a pas déclaré, au besoin même d'office

Cette mesure d'instruction comprenait notamment l'obligation pour l'expert judiciaire de déposer son rapport définitif dans un délai de six mois.

CAPSLUXE Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance

Par une ordonnance du 20 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 avril 2025 à 12h00.

La convention d'honoraires du 24 juillet 2012 n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où l'avocate n'a pas eu le temps de réaliser " quelque diligence que ce soit avant d'être dessaisie ".

- le premier juge a dérogé au principe du contradictoire sans justification lorsqu'il a confirmé l'ordonnance rendue le 9 mai 2012, qui prescrivait une mesure d'instruction in futurum, en se fondant

Les sociétés Nord Coffrage et France Echafaudage ont obtenu, par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce d'Arras du 15 juin 2017, l'autorisation de faire réaliser une mesure d'instruction

a communiqué des fichiers et documents issus de la mesure d'instruction à la société NT2I alors que l'ordonnance l'excluait, de sorte que la société Sileane subit un préjudice.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01969 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZB Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h35, par le magistrat du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, par ordonnance du 21 janvier 2023, a ordonné la deuxième prolongation de la décision de maintien en rétention de Monsieur

toute mesure d’instruction utile.

Par décision du 27 août 2020, la MSA, après instruction et recours à un délai complémentaire, a pris en charge l'accident du travail au titre de la législation relative aux accidents du travail.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUK3 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 16h19, par le magistrat

Par ordonnance du 21 octobre 1997, le même conseiller, en sa qualité de conseiller chargé du contrôle de la mesure d'instruction, a accordé à Maître X..., sur sa demande, un délai complémentaire jusqu'au

individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail, - de se prononcer le cas échéant sur l'inaptitude ou l'aptitude avec

Ce magistrat a ordonné la jonction des procédures, constaté leur régularité et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 6 juillet 2023 à 18 heures 10. M.

Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 h 00.

Par ordonnance du 7 juin 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

de pause légal, Juger que Mme [D] a toujours été en mesure de prendre son temps de pause, En conséquence, Débouter Mme [D] de sa demande à hauteur de 4.500 euros au titre de dommages intérêts pour