Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de rejeter la demande de prolongation exceptionnelle.

de prolongation de la rétention administrative, il s'agit d'un motif d'irrecevabilité de le demande quatrième prolongation de la rétention, - au visa de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Par requête du 18 juillet 2022, le préfet de Seine-Maritime a saisi le juge des libertés et de la détention d'une troisième demande de prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours

A cette fin, il soulève : -l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives utiles, -sur la demande de prolongation : *l'absence d'information des magistrats compétents

Par requête du 11 août 2024, le Préfet de l'Isère a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2022 à 11h21, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de statuer sur la requête préfectorale en demande de prolongation de la rétention pour une période de 26 jours.

Par ordonnance en date du 28 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de Rouen, saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative par le Préfet, a rejeté la requête en prolongation

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonannt la remise en liberté de M. [L] [F] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Par requête du 4 août 2023, le Préfet du Puy de Dôme a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée

Par ordonnance rendue le 20 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de la préfecture de Loire-Atlantique, en la déclarant irrecevable

Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2024 à 13H40 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

administrative, débouter le préfet de sa demande de prolongation de la rétention administrative et ordonner sa remise immédiate en liberté ; à défaut, prononcer son assignation à résidence.

du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - déclaré irrecevable la requête de Monsieur le Préfet de l'Hérault - et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 18 heures 02 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation