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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4b

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

ses demandes et demande à la Cour de dire et juger qu'il y a lieu de supprimer la pension fixée à compter du 9 mars 2007 et à défaut du 1er juin 2009 en condamnant l'appelante au remboursement des sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9d8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme [T], assistée par avocat, a contesté le caractère frauduleux de la dette à l'égard du Département du Nord, exposant que la notification par la caisse d'allocations familiales d'un trop-perçu faisait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c0

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

EXPOSÉ SUCCINCT DU LITIGE Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Toulon qui a débouté Jean-Marc X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire versée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

fixée au 30 mai 2008 - Monsieur Robert Y...devrait verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 400 euros par mois -les parties étaient déboutées de leurs demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il s'estime en état d'impécuniosité et demande à être dispensé du paiement de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et de toute pension alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 5 A

631986d651eeae4f1309d0d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par Mme [N] et les pensions alimentaires dues par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0e

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 300 €, soit 150 € par enfant -débouté Valérie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88359

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Saisi par cette dernière d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 10 mai 2005, a renvoyé l'affaire devant la cour de céans.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5e06c7633dcd15b3947

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] au titre du trop payé de pension alimentaire, - rejeté la demande de dommages et intérêts, - rejeté les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens, - rejeté la demande d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc68

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

à l'égard de son fils, il demande à la Cour, par réformation de ce chef: - de dire qu'il exercera son obligation alimentaire à l'égard de Thibaut sous une forme alimentaire ou vestimentaire ou de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

alimentaire : Attendu qu'il convient de donner acte à Madame B... de ce qu'elle renonce à sa demande de pension alimentaire pour sa fille aînée qui est majeure et ne réside plus chez sa mère ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef76

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

alimentaire due par le père pour l'entretien de chacun des enfants, soit la somme totale de 360 €, - supprimé pour la période du 23 avril 2010 au 1er août 2010 la pension alimentaire mise à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd7

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Attendu que la pension alimentaire a été fixée à la somme de 150 euros après qu'il ait été retenu des ressources pour madame X... de 1 469 euros, outre allocations familiales pour 123 euros et pension

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69cf6010cdc6046d47f3ccd4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a précisé percevoir un salaire moyen de 1800 euros outre 157euros d'aide personnalisée au logement et une pension alimentaire de 338 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e601

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Trois enfants sont issus de cette union : Freddy né le 27 juillet 1977, Daisy, née le 23 juillet 1979, Aurélia, née le 26 juillet 1980.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b1

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Sur la pension alimentaire L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent

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CA

1ère chambre civile B

615e0d58c25a97f0381f4ce8

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

[L] au paiement de pensions alimentaires pour l'éducation de leurs deux enfants à hauteur de 400 et 200€ ainsi que la somme de 60 000 euros à Mme [T], son épouse.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a13762

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] [E], - 903 euros d'allocations familiales pour Mme [V] [K], outre 77 euros de pension alimentaire et 282 euros de prestation familiale soit un total de 3 510 euros, - au titre des charges :

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364b91d7564000872dff7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] fait état ne revêt pas le caractère d'une dette alimentaire, qu'il s'agit d'un trop perçu résultant de la liquidation du régime matrimonial et non d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63e

Appel

3 février 2011

3 février 2011

Son épouse Madame Patricia E...s'est présentée en personne a déclaré à l'audience s'associer à l'appel formé par son mari ainsi qu'à toutes ses demandes.

Source officielle

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