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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
ses demandes et demande à la Cour de dire et juger qu'il y a lieu de supprimer la pension fixée à compter du 9 mars 2007 et à défaut du 1er juin 2009 en condamnant l'appelante au remboursement des sommes
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9d8
3 novembre 2022
Mme [T], assistée par avocat, a contesté le caractère frauduleux de la dette à l'égard du Département du Nord, exposant que la notification par la caisse d'allocations familiales d'un trop-perçu faisait
6253cad0bd3db21cbdd8c2c0
26 juin 2008
EXPOSÉ SUCCINCT DU LITIGE Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Toulon qui a débouté Jean-Marc X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire versée
6253cb90bd3db21cbdd8dcd6
18 avril 2011
fixée au 30 mai 2008 - Monsieur Robert Y...devrait verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 400 euros par mois -les parties étaient déboutées de leurs demandes
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
Il s'estime en état d'impécuniosité et demande à être dispensé du paiement de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et de toute pension alimentaire.
Chambre 5 A
631986d651eeae4f1309d0d1
6 septembre 2022
par Mme [N] et les pensions alimentaires dues par M.
6253cb85bd3db21cbdd8db0e
4 avril 2011
alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 300 €, soit 150 € par enfant -débouté Valérie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de
6253c965bd3db21cbdd88359
2 mars 2006
Saisi par cette dernière d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 10 mai 2005, a renvoyé l'affaire devant la cour de céans.
1ere Chambre Section 2
636ca5e06c7633dcd15b3947
[O] au titre du trop payé de pension alimentaire, - rejeté la demande de dommages et intérêts, - rejeté les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens, - rejeté la demande d'exécution
6253cb8ebd3db21cbdd8dc68
14 avril 2011
à l'égard de son fils, il demande à la Cour, par réformation de ce chef: - de dire qu'il exercera son obligation alimentaire à l'égard de Thibaut sous une forme alimentaire ou vestimentaire ou de paiement
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
alimentaire : Attendu qu'il convient de donner acte à Madame B... de ce qu'elle renonce à sa demande de pension alimentaire pour sa fille aînée qui est majeure et ne réside plus chez sa mère ; Attendu
6253cc0cbd3db21cbdd8ef76
15 décembre 2011
alimentaire due par le père pour l'entretien de chacun des enfants, soit la somme totale de 360 €, - supprimé pour la période du 23 avril 2010 au 1er août 2010 la pension alimentaire mise à la charge
6253cc05bd3db21cbdd8edd7
14 novembre 2011
Attendu que la pension alimentaire a été fixée à la somme de 150 euros après qu'il ait été retenu des ressources pour madame X... de 1 469 euros, outre allocations familiales pour 123 euros et pension
69cf6010cdc6046d47f3ccd4
2 avril 2026
Elle a précisé percevoir un salaire moyen de 1800 euros outre 157euros d'aide personnalisée au logement et une pension alimentaire de 338 euros.
6253cbd1bd3db21cbdd8e601
8 septembre 2011
Trois enfants sont issus de cette union : Freddy né le 27 juillet 1977, Daisy, née le 23 juillet 1979, Aurélia, née le 26 juillet 1980.
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1 septembre 2011
Sur la pension alimentaire L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent
1ère chambre civile B
615e0d58c25a97f0381f4ce8
2 décembre 2014
[L] au paiement de pensions alimentaires pour l'éducation de leurs deux enfants à hauteur de 400 et 200€ ainsi que la somme de 60 000 euros à Mme [T], son épouse.
2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a13762
12 janvier 2023
[B] [E], - 903 euros d'allocations familiales pour Mme [V] [K], outre 77 euros de pension alimentaire et 282 euros de prestation familiale soit un total de 3 510 euros, - au titre des charges :
2e chambre civile
65b364b91d7564000872dff7
25 janvier 2024
[B] fait état ne revêt pas le caractère d'une dette alimentaire, qu'il s'agit d'un trop perçu résultant de la liquidation du régime matrimonial et non d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire
6253cb67bd3db21cbdd8d63e
3 février 2011
Son épouse Madame Patricia E...s'est présentée en personne a déclaré à l'audience s'associer à l'appel formé par son mari ainsi qu'à toutes ses demandes.
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