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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00180_20220408
8 avril 2022
Ces trois médecins ont été régulièrement désignés par la décision du 14 février 2019 du directeur général de l'OFII portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII.
ORCA_22NC02008_20221108
8 novembre 2022
a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois
Juge des référés
ORCA_23VE01280_20241203
3 décembre 2024
culturel, du mode de vie, des usages ou encore des coutumes des pays occidentaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2305064 du 22 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle du 28 juin 2023 et enjoint à ce préfet
5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
Rien ne permet d'établir que le chef modèle ait gardé sa configuration d'origine, au contraire celui-ci est passé de cinq segments à trois selon les dessins du modèle faisant partie des archives de la
5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02766_20250220
20 février 2025
fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué
ORCA_22NC03122_20231011
11 octobre 2023
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c967ca18b0008e58228
12 janvier 2024
[Y] [F] [E] a été embauché à compter du 12 septembre 2011 par la société Qualiform en qualité de dessinateur, coefficient 800, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.
DCA_24NC02998_20260217
17 février 2026
a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés.
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale
ORCA_22NC03131_20230427
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
DCA_22PA05364_20231120
20 novembre 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02752_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
2ème chambre
DCA_25PA01523_20251210
10 décembre 2025
Le médecin instructeur, Dr C..., également compétent en application de la décision de désignation précitée, ne figurait pas parmi ses signataires.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
Cette absence injustifiée constitue une inexécution fautive de ses obligations contractuelles telles qu'elles ont été définies par son contrat de travail.
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
du 8 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer leur situation dans un délai d'un
ORCA_24NC01851_20241031
31 octobre 2024
Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé
6253c8a9bd3db21cbdd85e5e
26 novembre 2001
En l'espèce, même si le système national de télétransmission des organismes de sécurité sociale avec les tiers a été mis en place dans un cadre contractuel, consécutivement au protocole d'accord national
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