Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 02022111600925732012789, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

X..., le notaire n'est débiteur de son devoir de conseil que pour ce qui relève de son ministère, à savoir le conseil juridique, voire fiscal, mais aucunement, comme l'ont exactement énoncé les premiers

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D'une part, la décision contestée portant refus de renouvellement de titre de séjour qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée, alors

Suivant requête reçue au greffe le 28 septembre 2024 à 10 heures 51, [S] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme.

Cette lettre énonce : "Au nom et pour le compte de mes clients Monsieur et Madame Jean-Pierre et Martine X... demeurant ... , j'ai l'honneur par la présente de vous notifier qu'ils entendent renoncer aux

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées suivant acte délivré le 7 juillet 2025 par remise dépôt étude. 7- Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 février 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[M] [V] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[G] [O] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par lettre du 12 janvier 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 janvier suivant, reporté au 27 janvier, puis par lettre du 8 février 2021, lui a notifié

L'article R 441-14 énonce que " Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant la fin du délai prévu au premier