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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6032a4cb8c0a8d1cd5f42610
14 décembre 2017
L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.
17e chambre
603460a017f3234f704b0d1c
14 décembre 2016
de son subordonné ; Que M.
Chambre Sociale
62736aeda58162057dac68ad
3 mai 2022
Elle souligne que la preuve du lien de subordination juridique n'est pas rapportée par Monsieur [A].
Pôle 2 - Chambre 5
61631217615c943a65e04342
15 novembre 2011
ALBOU a procédé à la reprise des lieux suivant procès-verbal d'huissier du 6 novembre 2002 et additif du 12 décembre suivant.
14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
de subordination.
6162a32636ab09eb9a2fd822
4 avril 2013
[Y] en conclut qu'un lien de subordination existait bien entre lui et les sociétés SECTOR CONSULTING ou SECTOR, et qu'au regard des liens qui l'unissaient à celles-ci, il est fondé à exciper de l'existence
5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
Pour déterminer l'existence ou non d'un lien de subordination , il appartient au juge de rechercher parmi les éléments du litige ceux qui caractérisent un lien de subordination.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67ba8c38f76f78303437
8 janvier 2025
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ee
4 juillet 2024
En l'absence de contrat écrit, il appartient à celui qui revendique un lien de subordination dans la relation de travail d'en démontrer la réalité.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
Le juge doit rechercher l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209daf
27 octobre 2023
de subordination vis-à-vis de son employeur.
11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2016.
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
Par jugement du 1er octobre 2007, le conseil de Prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination.
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949cd8f6cc6d55dd3ece
9 octobre 2025
La cour rappelle qu'il appartient à Mme [C], qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination.
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7589
22 mai 2018
Sur ce : Sur l'existence d'un lien de subordination avec la SAS Patheon : Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
Chambre Sociale-Section 1
631986fc51eeae4f1309d12b
7 septembre 2022
67932fda9097fd849ae8ab64
23 janvier 2025
subordination.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
[U] n'avait produit aucune pièce permettant d'établir l'existence d'un tel lien de subordination. - il ressort des attestations de M. [N] [E], M.
6253ca6cbd3db21cbdd8afcf
12 mars 2008
Dès lors que selon lui, le lien de subordination est établi, il sollicite la requalification de sa relation avec la société SODIBA en contrat de travail, le prononcé de la résiliation judiciaire dudit
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66c8
23 octobre 2020
Il n'existe aucun lien de subordination entre l'agent commercial et l'agence.
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