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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
65321a429e4ea48318f5aa8c
19 octobre 2023
Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et
Pôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
Il s'ensuit que la SCI a valablement donné pouvoir à son gérant de conclure la vente avec faculté de rachat.
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d9
21 mai 2003
Sur la nullité des poursuites ils font valoir que le tribunal n'a retenu à leur encontre que le seul délit de promotion publicitaire de moyens de captation de programmes télé-diffusés réservés à un public
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747959
6 avril 2023
Dès lors l'annulation de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer est sans effet sur la saisine du tribunal, lequel doit statuer sur les prétentions des parties, sauf la faculté pour le
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
Sans bénéficier d'une quelconque autorisation de découvert, l'employé indélicat avait passé un ordre de retrait pour débiter son compte de la somme précitée, en dépit d'un solde créditeur limité à 5.042,44
6253c9c8bd3db21cbdd89362
15 novembre 2007
TRANSAXIA FRANCE à restitution de la somme de 7.165,10 euros que Madame Anne Z... avait versée à titre de dédit ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par la société B.C.I.
Chambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.
Référés et Recours
6349005063d497adffda4282
13 octobre 2022
Il convient de souligner que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit s'apprécier, soit en fonction des facultés pécuniaires du débiteur de l'exécution
Chambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c22
26 octobre 2022
Il en déduit l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire.
66adc810d17229e482eea6c6
2 août 2024
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Il a considéré que la débitrice avait aggravé en pleine conscience son état d'endettement.
2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc25fe
19 janvier 2023
Elle en déduit que c'est la lettre recommandée qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement.
JEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
Elle a contesté l'existence d'une prétendue collusion frauduleuse dans le cadre des deux ventes avec faculté de rachat conclues avec M.
Chambre Commerciale
69eafed0cdc6046d4757909e
23 avril 2026
Il résulte desdits actes que Mme [Z] [O], conjoint de M. [R] [O], a consenti aux actes de cautionnement.
6364bb93e405357f749eaa28
3 novembre 2022
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45a
18 juillet 2024
Estimant que le salarié serait débiteur, notamment, au titre d'une clause de dédit formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juin 2022, a condamné le salarié à rembourser
6253c882bd3db21cbdd85764
28 juin 2001
Arguant de la violation de cette convention par la société BRASSERIE DU PONT NEUF résultant de la distribution de bières concurrentes en dépit d'une vaine mise en demeure du 19 septembre 1996, d'y mettre
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
naissance 36] 1922 et décédée à [Localité 70] le [Date décès 24] 2009, conformément aux droits respectifs des parties ; - désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté
6253cc99bd3db21cbdd90a1b
12 septembre 2013
X... à concurrence de la somme globale de 15 600 euros ainsi que par un nantissement du fonds de commerce de la société débitrice principale, - engagement de caution solidaire souscrit par M.
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