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19 129 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

65321a429e4ea48318f5aa8c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95d1b5afe5adfff28b5c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a0b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il s'ensuit que la SCI a valablement donné pouvoir à son gérant de conclure la vente avec faculté de rachat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d9

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

Sur la nullité des poursuites ils font valoir que le tribunal n'a retenu à leur encontre que le seul délit de promotion publicitaire de moyens de captation de programmes télé-diffusés réservés à un public

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747959

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors l'annulation de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer est sans effet sur la saisine du tribunal, lequel doit statuer sur les prétentions des parties, sauf la faculté pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X

6253c8c2bd3db21cbdd86312

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Sans bénéficier d'une quelconque autorisation de découvert, l'employé indélicat avait passé un ordre de retrait pour débiter son compte de la somme précitée, en dépit d'un solde créditeur limité à 5.042,44

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89362

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

TRANSAXIA FRANCE à restitution de la somme de 7.165,10 euros que Madame Anne Z... avait versée à titre de dédit ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par la société B.C.I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6349005063d497adffda4282

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il convient de souligner que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit s'apprécier, soit en fonction des facultés pécuniaires du débiteur de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 20

635a2179c549ea05a7cd2c22

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il en déduit l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc810d17229e482eea6c6

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il a considéré que la débitrice avait aggravé en pleine conscience son état d'endettement.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d19066fd7c90fc25fe

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle en déduit que c'est la lettre recommandée qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement.

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a contesté l'existence d'une prétendue collusion frauduleuse dans le cadre des deux ventes avec faculté de rachat conclues avec M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte desdits actes que Mme [Z] [O], conjoint de M. [R] [O], a consenti aux actes de cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa28

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad45a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Estimant que le salarié serait débiteur, notamment, au titre d'une clause de dédit formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juin 2022, a condamné le salarié à rembourser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85764

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Arguant de la violation de cette convention par la société BRASSERIE DU PONT NEUF résultant de la distribution de bières concurrentes en dépit d'une vaine mise en demeure du 19 septembre 1996, d'y mettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

naissance 36] 1922 et décédée à [Localité 70] le [Date décès 24] 2009, conformément aux droits respectifs des parties ; - désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... à concurrence de la somme globale de 15 600 euros ainsi que par un nantissement du fonds de commerce de la société débitrice principale, - engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle

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