que le président du tribunal a relevé d'office seulement cinq jours après le dépôt de la requête ; - le président du tribunal administratif a délibérément ignoré le fait que les juridictions judiciaires

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

L'appelante ajoute que la fin de non-recevoir résultant de l'incompétence de la juridiction judiciaire est d'ordre public et que le juge doit la soulever d'office.

le cadre d'une précédente saisie immobilière suivie devant ledit juge de l'exécution, il ne l'a pas fait à la suite d'une exception d'incompétence qui aurait été soulevée par la partie adverse, mais d'office

de la juridiction prud'homale n'a pas été prononcée d'office par le premier juge, mais sur sa demande.

Par jugement contradictoire en date du 4 octobre 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille, joignant les instances, s'est d'office déclaré incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce

L'URSSAF conclut à l'incompétence de la cour pour connaître de ces deux prétentions. La société Restaurant de la Gare n'a pas répondu sur ce point.

estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

I - Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 75 du code de procédure civile énonce ''s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

La juridiction de l'État ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de

[K] [L] [U] est recevable'; Sur le bien-fondé des exceptions d'incompétence Considérant que M.

son incompétence territoriale, lorsque le défendeur ne comparaît pas ; Attendu que la décision dont appel a été rendue par la juridiction de proximité de LONGJUMEAU qui n'est pas située dans le ressort

La demande de l'AGRASC ne s'analyse pas comme une fin de non-recevoir, mais comme une exception d'incompétence.

Sur l'incompétence du tribunal de grand instance de Paris Selon M.

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de première instance de M.

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité de l'exception de procédure présentée dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devait

L'incompétence du tribunal judiciaire de Saint-Denis, s'agissant de demandes inférieures à 10.000 euros, .

A fait valoir que le préfet n'a pas produit à l'instance l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), une telle obligation ne résulte d'aucune disposition

incompétente.