S'il est assuré social, outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèce (indemnité journalières, pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon la définition de l'article

conventionnelle de licenciement, *1 584,56 euros correspondant aux indemnités journalières CPAM indûment perçues par La Poste du 26 décembre 2016 au 15 février 2017 ; - condamner La Poste à délivrer

par elle du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2000 au titre de l'emploi de journalistes dans ses établissements de Poitiers, Châtellerault, Chauvigny et Montmorillon.

par elle du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2000 au titre de l'emploi de journalistes.

[X] [M] à lui verser la somme de 4.080,93 euros à titre d' indemnités de trajets indûment versées. M. [V] [C] prétend apporter la preuve de l'absence de nécessité pour M.

de licenciement correspondant à une ancienneté de 26 ans n'est pas créatrice de droits ; - La subrogation dans le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance Pro-BTP

Cette règle est applicable, que les indemnités soient versées directement par l'employeur ou qu'elles soient servies pour le compte de celui-ci par un organisme de retraite ou d'assurance.

Le 21 mars 2013, Pôle Emploi lui a notifié une demande de remboursement d'un trop-perçu de 21 784 euros au titre des indemnités journalières versées du 1er février 2012 au 2 novembre 2012 en raison d'un

D'une sixième part, Mme [E] a demandé par courrier du 14 février 2020 à son employeur de régulariser l'attestation de salaire pour le versement de ses indemnités journalières.

journalières de 250, 26 €.

Il convient de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 71,69 euros bruts à titre de rappel de salaire pour un jour de congé (15 août 2012) indûment décompté

indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie prescrits par son médecin traitant du 4 septembre 2012 au 21 mars 2013, qu'elle a formé appel de la décision du Tribunal des Affaires

donc de déduire des sous-loyers le montant des loyers versés par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

[Z] à lui verser la somme de 20 318,91 euros au titre de la part variable de la rémunération indûment pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, Condamner M.

du versement du bonus, sauf en cas de décès, d'invalidité ou de retraite.

Il est constant que l'indemnité de rupture due aux journalistes par application des dispositions de l'article L 7112-3 du Code du travail est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice

[C] à lui rembourser la somme de 25 003 euros brut correspondant à la majoration de salaire indûment versée. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2022.

de préavis; - 60 104,00 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 960,00 euros au titre de l'indemnisation de la discrimination salariale et 96 euros d'indemnité

La demande au titre des indemnités de repas Il résulte des productions que M.[C] a bénéficié, chaque mois, d'indemnités de repas dûment mentionnées sur ses bulletins de paie.