Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

ou d'une décision de justice.

prononcée / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

Par déclaration du 19 novembre 2020, la société MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQUE a interjeté appel de la décision.

et le vendeur, qu'il renonçait à reprendre le cabinet sans invoquer aucune justification précise, et en tout cas pas une inexécution.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La SAS [W] au visa de l'article 1219 du Code civil, soutient que M.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le magistrat dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Territoire de Belfort

créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Toutefois, l'inexécution contractuelle diffère de l'inexécution dommageable d'une décision judiciaire et il n'est ni soutenu ni démontré par l'appelante que l'incendie ait une relation avec l'inexécution

S'agissant de l'exception d'inexécution invoquée par Monsieur [U], il y a lieu de rappeler que ce mécanisme juridique suppose à la fois une inexécution grave et la notification de la décision de suspendre

, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue