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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6711fa9e7603bf88a188454f
15 octobre 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il expose qu'au regard de sa condamnation M.
ETRANGERS
65ab784936bfc00008d68f0a
19 janvier 2024
Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2024 à 11H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [T] né le 07 Octobre
C.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8da
29 avril 2025
Il sollicite, dans son recours : - d'infirmer l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux ; En conséquence, - d'ordonner la mainlevée de la mesure de
Rétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d2
24 juillet 2024
de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire
RETENTIONS
67f9f6f4190d73a10ce27d58
10 avril 2025
La cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision par arrêt du 21 juin 2023.
Chambre 6 (Etrangers)
66ac768ca9cfa399a90d1e1d
1 août 2024
le juge des libertés et de la détention.
668cd24abbc9a118c6c63fa1
8 juillet 2024
prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 05
63bfb2505e2fbe7c900435de
11 janvier 2023
Monsieur [B] a ajouté vouloir rester en France afin de pouvoir maintenir les liens existant avec sa fille.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26e
11 décembre 2007
du 08 Septembre 2007 décerné par le Juge des Libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS et de la décision de maintien en détention ordonnée par jugement du Tribunal Correctionnel
65bb447a1712fc000885e793
18 janvier 2024
par le Juge des libertés et de la détention de NICE Vu l'ordonnance du 17 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la requête de monsieur le Préfet tentant
66ab252dba731fad7dd3558c
31 juillet 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [R] [C]
6268dd4fb6a90a057d2a59ff
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Pôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aedc
14 août 2024
: B N° RG 24/03663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3EO Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 14h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous
66a1ea96f87273063ab3f5d8
prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 20
1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
mineurs de D (78) a refusé de lui communiquer les décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait l'objet les 2, 5 et 11 décembre 2018, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros
662c94edb787c4000862f561
25 avril 2024
L'article L. 742-5 du même code dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée
680723e29db5bb5c624d2eb3
19 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Chambre des Etrangers
66b1bc938dca0cf81e5c28f9
4 août 2024
Cette décision a été confirmée par décision de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Rouen du 07 juin 2024.
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
[A] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive pour les faits le concernant.
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