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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a188454f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il expose qu'au regard de sa condamnation M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65ab784936bfc00008d68f0a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2024 à 11H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [T] né le 07 Octobre

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8da

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il sollicite, dans son recours : - d'infirmer l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux ; En conséquence, - d'ordonner la mainlevée de la mesure de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d2

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f9f6f4190d73a10ce27d58

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision par arrêt du 21 juin 2023.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ac768ca9cfa399a90d1e1d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668cd24abbc9a118c6c63fa1

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 05

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63bfb2505e2fbe7c900435de

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Monsieur [B] a ajouté vouloir rester en France afin de pouvoir maintenir les liens existant avec sa fille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26e

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

du 08 Septembre 2007 décerné par le Juge des Libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS et de la décision de maintien en détention ordonnée par jugement du Tribunal Correctionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bb447a1712fc000885e793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par le Juge des libertés et de la détention de NICE Vu l'ordonnance du 17 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la requête de monsieur le Préfet tentant

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab252dba731fad7dd3558c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [R] [C]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6268dd4fb6a90a057d2a59ff

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aedc

Appel

14 août 2024

14 août 2024

: B N° RG 24/03663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3EO Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 14h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 20

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02450_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

mineurs de D (78) a refusé de lui communiquer les décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait l'objet les 2, 5 et 11 décembre 2018, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

RETENTIONS

662c94edb787c4000862f561

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 742-5 du même code dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680723e29db5bb5c624d2eb3

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b1bc938dca0cf81e5c28f9

Appel

4 août 2024

4 août 2024

Cette décision a été confirmée par décision de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Rouen du 07 juin 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62a9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive pour les faits le concernant.

Source officielle

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