« Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » L'article 538 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

Sur ce En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière

En application des dispositions prévues par les articles 28, 496 et 953 du code de procédure civile en cas de rejet d'une requête, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables à la matière

En application des dispositions prévues par les articles 28, 496, et 953 du code de procédure civile en cas de rejet d'une requête, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables à la matière

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE auquel l'affaire a été régulièrement communiqué ARRÊT : Prononcé hors la présence du public le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe et rendu en matière

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.'

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.'

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

Par ces motifs Statuant en matière gracieuse, Confirme l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole.

été débattues oralement au cours d'une audience qui s'est tenue le 10 octobre 2025, qu'il existait bien un litige sur ces questions, qu'il ne peut donc être soutenu que l'ordonnance relèverait de la matière

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01109 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5TF COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Par avis du 4 octobre 2022, le président de la chambre 1-3 a demandé aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard du caractère gracieux de l'ordonnance entreprise.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse Selon l'article 950 du Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 1er AVRIL 2026 N° 2026 / 167 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/10062 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUB A.S.L.

Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

Vu la présence à l'audience de Maître Kole, substituant Maître Denize pour le compte de la SAS [1], qui a déclaré s'en rapporter à ses dernières écritures. SUR CE EXPOSÉ DU LITIGE M.

L'article 538 du même code précise que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

SUR CE, Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.