Il appartient au juge de vérifier l'existence des notifications des décisions en recherchant la réalité de cettes-ci (1re Civ. 19 avril 2023, pourvoi n°22-12.244).

qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.

la saisine du JLD, à l'absence d'avis médical et a soulevé des irrégularités relatives à la notification des décisions de maintien du programme de soins au patient et à l'absence d'information de la commission

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (…) ». 3.

de la contestation, un délai de plus de deux mois s'étant écoulé depuis la notification des décisions.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

Son conseil tente de jouer sur l'ambiguïté de son refus de signer les notifications des décisions d'admission et de maintien, ainsi que l'absence de recueil de ses observations tout au long de la procédure

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. (…) ».

l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Roland X... daté du 7 février 2017 à 19 heures 55 ; Vu la décision préfectorale de placement en rétention administrative du 8 février 2017 notifiée le même jour à 11 heures 25 ; Vu l'ordonnance de

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

d'admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers et la notification précise le montant pour lequel la créance est admise et les sûretés et privilèges dont elle est assortie

Aux termes de l'article D.312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D.312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

implicitement déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française ; dans un délai de deux mois à compter de la notification

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

sans consentement de l'intéressé à l'issue d'un délai de 24 heures pour permettre la mise en place éventuelle d'un programme de soins, motif pris de ce que la préfecture ne justifiait pas de la notification

sur le territoire français au titre de l'asile formée par l'intéressée le 10 septembre 2013, à 22h50 ; - Vu la décision ministérielle du 11 septembre 2013 rejetant cette demande notifiée à 16h44 ; -

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les arrêtés contestés ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence