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32 937 résultats pour « ordonnance du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66bd9a071329d1cb8b24ae30

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 août 2024 et de prononcer la remise en liberté de l'intéressé ou son assignation à résidence.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d03cdc6046d47127284

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f5265cdc6046d47f75c08

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[F] [O] [B] formé par écrit motivé le 19 janvier 2026 à 10 h 46 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 18 janvier 2026 à 11 h 21 doit donc être déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d893

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Vu les articles R. 3211-11 à R. 3211-15 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 18 février 2011 qui

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69786ba8cdc6046d47d6d8ac

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[K] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6866137d27f49a37ec714e64

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

X...se disant [B] [W] formé par écrit motivé le 1er juillet 2025 à 12 h 18 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 1er juillet 2025 à 11 h 06 doit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6970c842cdc6046d471bd756

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sollicite également son placement sous assignation à résidence.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc787876e75543d1c602

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] soulève trois moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir : la recevabilité des nouveaux moyens soulevés en cause d'appel l'irrégularité de la requête le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4dd5857dd64cbdaa3ae

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

le 18 juin 2020 à 9 h 46 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17 juin 2020 à 10 h 20, et d'autre part : M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e74518b214cd5a53bde492

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

695e357675782d5f0610b429

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f3209f79ac4fbe1d8777cf

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[Z] présente 2 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f5268cdc6046d47f75c1b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[O] [M] formé par écrit motivé le 19 janvier 2026 à 10 h 05 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 18 janvier 2026 à 11 h 22 doit donc être déclaré

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f526ccdc6046d47f75c6d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[X] soulève deux moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens et l'irrégularité de la requête.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d6647541

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[B] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. 1) sur la recevabilité des nouveaux moyens : Il ressort des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680b1bf9c0f38137e6792aae

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[C] [M] formé par écrit motivé le 22 avril 2025 à 11 h 22 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 21 avril 2025 à 11 h 29  doit donc être déclaré

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22dbbc9a118c6c63e3d

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f94d8956911a3ff60f2

Appel

17 août 2024

17 août 2024

[U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire'; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 16 août 2024, 14'h'01, ayant prolongé

Source officielle

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