Par requête du 13 juillet 2018, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort aux fins notamment d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et le paiement des

de commissions, - Dire et juger prescrites les demandes de paiement de commissions, en vertu de l'article L3245-1 du code du travial, En toutes hypothèses, - Confirmer la décision déférée

L'intimée réplique que durant les années 2014, 2015 et 2016, la société appelante n'a pas appliqué le bon taux de commissionnement pour le calcul des commissions lui étant dues, cette modification étant

[Z] indique en réplique que compte tenu des manquements grave de l'employeur s'agissant du paiement du salaire ainsi que des commissions, la prise d'acte est justifiée et doit produire les effets d'un

propre demande en paiement d'un solde dû pour frais professionnels ; - l'employeur ne pouvait pas revenir sur l'usage ayant consisté à rembourser intégralement, pendant plusieurs mois, à l'ensemble des

facebook de l'entreprise ; aucun document interne toutefois ne précise les responsabilités de l'employeur et de la salarié dans la gestion de la page facebook et l'accès à cette page passait par le recours

salarié le salaire et les cotisations sociales correspondant à la perte subie par l'employeur pour cette durée.

des commissions et primes dues.

" ; Considérant que pour le mois de décembre, aucune commission n'était due pour les commandes passées avant le 12 décembre ; qu'après cette période il a été rémunéré conformément à ce que prévoyait

" ; Considérant que pour le mois de décembre, aucune commission n'était due pour les commandes passées avant le 12 décembre ; qu'après cette période il a été rémunéré conformément à ce que prévoyait

Il ressort des dispositions légales que la dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur n'a pas effectué intentionnellement l'inscription sur le bulletin de paie du nombre d'heures

et obtenir le paiement de diverses sommes.

de son contrat de travail, en faisant valoir que : - l'employeur lui a payé tardivement les indemnités dues pendant son arrêt de travail et le salaire consécutif au délai d'un mois passé l'avis d'inaptitude

Elle relève en effet qu'un tel remboursement suppose de faire requalifier le contrat de retraite conclu par son ancien employeur au bénéfice de ses salariés.

Selon lui, ce régime lui garantit des droits certains et non aléatoires à une retraite supplémentaire, ce qui exclut le paiement de la contribution.

de la commission sur le dossier [D] puisque le projet a été abandonné, qu'il devra rembourser la commission payée, il ne peut davantage réclamer une commission sur le projet [Z] qui a été abandonné tout

de commissions dues pour la période de février à avril 2006 et qu'il doit être débouté de ses diverses demandes de dommages et intérêts injustifiées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01590 LL

sur la marge brute enregistrée ; que ces commissions, avant ou après janvier 2007, figuraient sur le bulletin de salaire sous l'intitulé d'appointements ou de salaire mensuel pour une durée de travail

injustifiée.