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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant que ce monopole relève de la législation sur les comités d'entreprise et donc du principe de participation
Pôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b8
9 mars 2012
Sur les demandes de règlements de droits d'auteur pour la période antérieure à 1995/1998 : - de dire que la société ACCENT INVESTMENT n'a participé qu'à titre financier à la production des films 'Tais
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
Il est responsable de l'organisation de travail de ses collaborateurs et a une responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel et du personnel.
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
[U], lui avait également attribué une délégation de pouvoir pour assurer la gestion du personnel de cette société et la rupture des contrats de travail.
Pôle 5 - Chambre 15
603311eed6893b83ec468945
4 octobre 2017
[F] [S], [M] [V] et [I] [N] dont le siège social est sis[Adresse 4] au [Localité 3], et qui a notamment pour objet social la détention de participations et leur gestion, la détention de marques et licences
Chambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
Il va exercer cette activité positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal.
1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
A la suite d'une nouvelle assignation délivrée le 09 janvier 1998 par ces porteurs de parts de la scpi à l'encontre de la société Reafin (alors dénommée Scor Gestion Financière SA), par jugement du 18
Chambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
- il peut participer à la gestion du personnel et collecte notamment toutes les données pour établir la paie. - il tient à jour toutes les informations nécessaires à la gestion des stocks.
3e chambre civile
627df7be0d41e0057d43e327
12 mai 2022
globale des biens et participation à la gestion des biens dijonnais), pour solliciter l'octroi d'une avance en capital, comme lui, et qu'ayant fait apposer les scellés sur l'ancien domicile de leur mère
Chambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
ALLIANCE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [F] [I] [Adresse
67ee19526cff766e94e388f0
2 avril 2025
Vous n'avez d'ailleurs pas su mettre à profit, l'expérience qui vous a été offerte au cours de cette même année dans le cadre d'une mission de 6 mois (analyse d'un modèle de financement et participation
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs, - En termes de responsabilité, responsabilité de l'organisation du travail de ses collaborateurs étendus à une participation
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
établissements ou services (centres de santé dentaires, centre de santé médical), de conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel, de réaliser des opérations de prévention, de participer
65aa2e9e009f81000890dbfc
18 janvier 2024
travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs, - En termes de responsabilité, responsabilité de l'organisation du travail de ses collaborateurs étendus à une participation
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc0
15 décembre 2014
Par suite d'une cession de l'entreprise, le contrat de travail de Mme X... a été transféré au profit de la SARL CARAIBES PARTICIPATION ET GESTION, dite ci-après CPG, à compter du 1er janvier 2000.
Avis
CADA:20161233
12 mai 2016
président de la société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL) à sa demande de communication de la convention conclue entre sa société, délégataire de service public concernant la gestion
Pôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
La sociétéVauban Partenaires avait une filiale Participex Gestion qui gérait le fonds Participex 1. En dernier lieu, M.
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
Cependant, le seul fait pour une société d'en contrôler une autre n'induit pas qu'elle soit tenue des engagements de cette dernière, sauf à caractériser que son immixtion et sa participation dans sa gestion
CADA:20172012
24 mai 2017
de la convention conclue en 2006 entre la SODEAL et/ou la ville d'Agde, la société DOMINIUM et/ou la SCI située 2 quai des joutes à Agde, portant sur la rénovation de l'immeuble Le Matago et sur la gestion
CADA:20170984
En l’espèce, la commission relève que la SODEAL est une société d'économie mixte à qui la commune d'Agde a confié, par délégation de service public, la gestion du fonctionnement des ports et du centre
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