MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux

qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les premiers juges ont exactement rappelé que le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, de première instance et d'appel, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code

En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum (80%), a droit à une prestation

Si les requérantes demandent à la cour de préciser que les rentes visées à l’article 5 du dispositif de l’arrêt du 8 décembre 2022 sont dues annuellement, le point 29 de l’arrêt, auquel renvoie cet article

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.431-1, L.434-2 et R.431-35 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir : ¿ s'agissant du taux médical : - que dans

[L] ne fait pas la preuve d'une faute inexcusable commise par elle au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l'origine de son accident du 1er mars 2012 ; - débouter par conséquent

déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442

Le FIVA explique que les demandes d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable formées par des ayants droit par saisine du pôle social dans le délai prévu par l'article L. 431-2 du code de la

aux articles L.434-17 et L.351-11 du code de la sécurité sociale, - condamner le FIVA à verser à M.

, en cas de décès imputable, que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

annuelle de 24.720 € payable mensuellement, révisable chaque année conformément à l'article 1er de la loi 74-118 du 27 décembre 1974 selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article l 434-17

L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

d'une question prioritaire de constitutionnalité, permettent à la victime de demander une indemnisation complémentaire à la rente et sa majoration prévue à l'article L.452-2, de 'l'ensemble des dommages

Prononce : Le 22 janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 4.

Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de