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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747522
24 avril 2025
Par conséquent, la salariée avait droit à une indemnité d'un montant égal à 85 % du salaire net soit 1580 euros x 85% = 1343 euros nette.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
A a exercé une activité de production au sein de l'atelier de la maison centrale d'Ensisheim entre septembre 2014 et septembre 2017 et demande le versement d'un reliquat de salaire impayé au titre des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0151
27 octobre 2022
Elle prétend, ainsi, avoir accumulé au décès du gérant un passif de 2 ans de salaires impayés et être payée en 2017 des salaires de 2015.
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e844
10 avril 2025
[U] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Evry en paiement de salaires impayés, congés payés et frais.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0d
25 janvier 2011
rapport du 22 juin 2006, ce dernier ne manque pas d'émettre une interrogation sur la signification de l'implication de Monsieur Michel X... dans la société, eu égard notamment à l'importance de ses salaires
Chambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b276
16 janvier 2023
du paiement de l'intégralité des salaires dus à son salarié ce dont elle justifierait
68fb978311af6ba0065f3fad
23 octobre 2025
de le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes présentées et y faire droit, En conséquence, - de condamner la société EMF à la somme de 22.237,62 euros bruts au titre des heures et salaires
Chambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
[Y] le refus de l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de lui régler les salaires impayés, invoquant d'une part des justificatifs insuffisants au regard des sommes réclamées, et d'autre part une possible
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
"; que Monsieur X... a ainsi été définitivement débouté de sa demande initiale en paiement de la somme de 24 391,84 E correspondant aux salaires impayés par la Société RESTO FRANCE au cours de toute l'année
6253c8fdbd3db21cbdd86ee5
1 mars 2004
licenciement était sans cause et le salarié ayant droit, en cas d'accident du travail, au maintien de son salaire pendant cent quatre vingt jours, en vertu de la convention collective, (soit une somme
Pôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
sommes suivantes au profit de l'appelant et les déclarer opposables à l'AGS : * 3 387,44 € indemnité de requalification de la convention de stage en CDD de droit commun puis en CDI, * 3 387,44 € salaires
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a9
19 avril 2024
dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 781 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 78,10 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 850 euros au titre des salaires
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612498
des motifs autres que le salaire, sur des comptes qui appartiennent à d'autres personnes, pour 2012 trop perçu de 341 euros, pour 2015 salaires impayés pour plus de 7.624,61 euros').
6253cafbbd3db21cbdd8c980
1 juillet 2008
L'entreprise comptait en mars 2003, 666 salariés en contrat à durée indéterminée et 70 salariés en contrat à durée déterminée. Le salaire brut moyen mensuel de Mme Rebecca X... est de 1.360 euros.
68f1d5c60b565ec7590f7ccd
16 octobre 2025
de salaires de M.
Chambre civile 1-5
69cf4af8cdc6046d47f0bc7a
2 avril 2026
Des loyers et charges sont demeurés impayés. Le 6 août 2024, M. et Mme [I] ont fait délivrer à M.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9549
3 avril 2024
[G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une demande en référé, portant essentiellement sur le versement de salaires impayés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124fc
Monsieur [C] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN CONSÉQUENCE, CONDAMNER la Société en commandite par actions TFTP à verser à Monsieur [C] les sommes suivantes : Rappels des salaires
643a4288d83dbd04f5fb29bc
12 avril 2023
[E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour obtenir le paiement de salaires impayés.
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