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24 806 résultats pour « simple affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62833c385a52a8057d99189e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'absence d'éléments contraires produits en appel par la SCI qui procède par simples affirmations, la cour adopte les motifs du premier juge en ce qu'il n'a relevé aucun trouble manifestement illicite

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

628881efedb9a9057d0d27d0

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de souligner que l'employeur ne conteste pas la matérialité du fait accidentel mais simplement l'imputabilité des arrêts de travail et des soins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c12

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il ne peut se déduire sans autre élément probant de la simple affirmation de la société Le Terminus selon laquelle la consommation relevée est inhabituelle que le relevé de la société Enedis serait erroné

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e3dfc182adff7ad58e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Cette simple affirmation qui n'est corroborée par aucun autre témoignage, ni document, de nature à établir que Mme [Y] [D] s'est comportée comme la mère de l'appelante avant que cette dernière ait atteint

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43825cdc6046d472d448e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [Z] procède par une simple affirmation, sans se référer à aucun texte ou stipulations contractuelle et qu'il produit un certificat de radiation émanant de [4] (pièce 2), qui indique que l'épouse de

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0643bcaf505db69675b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en est de même de la demande au titre du préjudice commercial et d'image, qui ne procède que d'une simple affirmation de la SARL Pimentel BTP.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4ac2a1775905dba3bb04

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mais, procédant par voie de simple affirmation, il ne démontre pas de préjudice de sorte que le jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f5747837

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet, ces derniers procèdent par simple affirmation et ne fournissent aucune date précise et aucun calcul du montant réclamé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f574783b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet, ces derniers procèdent par simple affirmation et ne fournissent aucune date précise et aucun calcul du montant réclamé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc0

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AIR BOURBON, qu'elle devait les en informer et qu'à défaut elle a manqué à son obligation de conseil, engageant ainsi sa responsabilité ; Mais considérant que Mr et Mme X... se contentent d'une simple

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Action Pro Multitechniques procédait par simples affirmations sans produire la lettre d'avertissement du 18 octobre 2018 relative à des faits prescrits. 19.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Cependant, au-delà d'une simple affirmation de principe, au demeurant formulée de façon hypothétique, la Bnp n'établit pas, alors que la charge de cette preuve lui incombe, que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c2233

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Or, force est de constater qu'à cet égard, Mme [F] s'est bornée à procéder par voie de simples affirmations, non étayées par des pièces probantes, alors qu'aucun des justificatifs versés ne concerne l'exécution

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, cette simple affirmation ne constitue pas un moyen sérieux de réformation du jugement, l'avenant produit en pièce n°2 par M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b715

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A cet égard, il est indifférent qu'avant de prendre son poste au Luxembourg, elle ait bénéficié de l'allocation chômage en France sans épuiser ses droits et ses simples affirmations selon lesquelles elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d1eb05d6bf6564d994

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Alors que la société Consultant Ese s'est bornée à comparer le montant de la condamnation avec son résultat annuel et sa trésorerie et qu'elle procède essentiellement par voie de simples affirmations invoquant

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c9612444

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff3d276d3290e00e0e7918

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fd68121050008662cb7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

indique qu'il se rendait en Italie car il avait finalement décidé d'aller y vivre et précise au jour de l'audience que sa compagne serait venu le rejoindre ; Attendu que [S] [N] procède par voie de simples

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que l'existence d'un avis d'inaptitude et d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable ne prive pas le conseil de prud'hommes de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des simples

Source officielle