CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94601
8 juillet 2019
T... et R... a demandé au greffier en chef de la cour d'appel de vérifier l'état de ses frais et dépens.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b1
29 février 2008
Monsieur X... contre l' état de recouvrement du 13 Novembre 2006.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01769_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
RETENTIONS
67820ab3d30fbdc4c17b9ce5
10 janvier 2025
conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications
Juge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications de son état d'imprégnation alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis, et, en répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité
DCA_21NT03452_20220916
16 septembre 2022
jours à compter de cette notification et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État
Chambre Etrangers/HSC
6360cabe3c369c7f74997135
31 octobre 2022
soutient que ses droits en garde à vue lui ont été notifiés tardivement, en l'espèce le 25 octobre 2022 à 10 h 30 alors que la garde à vue avait commencé le 25 octobre 2022 à 05 h 00 et que la dernière vérification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi les autorités étrangères comme l'exige l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Page 14 sur 2698