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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
En application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b11
12 janvier 2023
sa qualité de cour d'appel de renvoi, doit donc statuer à son tour sur l'autorisation de la cession du bail et doit, à cette fin, vérifier si toutes les conditions requises sont remplies (et pas uniquement
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b47
de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 25 novembre 2011, la société civile immobilière Provar a consenti des mandats de gestion immobilière à la société anonyme simplifiée à associé unique
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cac
selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.1153-4, le candidat
4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50bc601f0831899154e
4 octobre 2023
L'article L. 1134-1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f1
4 octobre 2022
[G] [S], devant le tribunal de grande instance de Laval, aux fins de, aux termes de ses uniques écritures : - dire et juger MM.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca69f4781dc057dee7962
11 mai 2022
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
627ca86d4781dc057dee7c2a
L'article L.1134-1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la salariée justifiant avoir été indemnisé par Pôle Emploi depuis le mois le 15 juillet 2019 jusqu'au 3 février 2020 et avoir candidaté
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
APPELANTE SASU GEFCO FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de
11e chambre
62873391c1d4e9057d61308b
19 mai 2022
[Y], responsable Sirh en charge de la gestion et de la maintenance du logiciel paie Pléaide, qui explique que ce tableau d'heures extrait du logiciel paie d'Indigo fait mention uniquement des heures contractuelles
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
Enfin, en application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600116
3 juillet 2024
Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général, présent uniquement lors des débats DEROULEMENT DES DEBATS : Toutes les parties ont eu connaissances de toutes les pièces et conclusions
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab5
15 juillet 2025
[H] ou à le contraindre à recourir à un prêt, et/ou à poursuivre la recherche d'acquéreurs jusqu'à découverte d'un candidat sérieux ; qu'ils n'ont vendu le bien immobilier que le 15 mai 2020 au prix de
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
Le groupe a donc décidé la fermeture de l'établissement secondaire de [Localité 5] et ne conservera en région parisienne qu'un petit local dédié uniquement au stockage de produits nécessaires à l'activité
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f3
16 avril 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2020 l'employeur, faisant valoir qu'il avait dû attribuer le poste auquel elle avait candidaté à une autre salariée, notifiait à la
Chambre Sociale
679b18e32c9274d4514e2b95
28 janvier 2025
sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
659f948d3328fa00087a247d
10 janvier 2024
* * * DECISION : Mme [N], née le 11 novembre 1963, a été embauchée le 6 mars 2000 par la société SDVI gérée par son époux, associé unique.
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