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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sa qualité de cour d'appel de renvoi, doit donc statuer à son tour sur l'autorisation de la cession du bail et doit, à cette fin, vérifier si toutes les conditions requises sont remplies (et pas uniquement

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b47

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 25 novembre 2011, la société civile immobilière Provar a consenti des mandats de gestion immobilière à la société anonyme simplifiée à associé unique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098cbf9fd47c90a13cac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.1153-4, le candidat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa50bc601f0831899154e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L. 1134-1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[G] [S], devant le tribunal de grande instance de Laval, aux fins de, aux termes de ses uniques écritures : - dire et juger MM.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca69f4781dc057dee7962

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca86d4781dc057dee7c2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L.1134-1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la salariée justifiant avoir été indemnisé par Pôle Emploi depuis le mois le 15 juillet 2019 jusqu'au 3 février 2020 et avoir candidaté

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

APPELANTE SASU GEFCO FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de

Source officielle
CA

11e chambre

62873391c1d4e9057d61308b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Y], responsable Sirh en charge de la gestion et de la maintenance du logiciel paie Pléaide, qui explique que ce tableau d'heures extrait du logiciel paie d'Indigo fait mention uniquement des heures contractuelles

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Enfin, en application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600116

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général, présent uniquement lors des débats DEROULEMENT DES DEBATS : Toutes les parties ont eu connaissances de toutes les pièces et conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[H] ou à le contraindre à recourir à un prêt, et/ou à poursuivre la recherche d'acquéreurs jusqu'à découverte d'un candidat sérieux ; qu'ils n'ont vendu le bien immobilier que le 15 mai 2020 au prix de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le groupe a donc décidé la fermeture de l'établissement secondaire de [Localité 5] et ne conservera en région parisienne qu'un petit local dédié uniquement au stockage de produits nécessaires à l'activité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2020 l'employeur, faisant valoir qu'il avait dû attribuer le poste auquel elle avait candidaté à une autre salariée, notifiait à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679b18e32c9274d4514e2b95

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f948d3328fa00087a247d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

* * * DECISION : Mme [N], née le 11 novembre 1963, a été embauchée le 6 mars 2000 par la société SDVI gérée par son époux, associé unique.

Source officielle

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