Par conclusions notifiées le 5 juin 2015, la SA Erilia demande à la cour de : - constater que suite à un versement du FSL, la dette locative est de 1. 296, 43 euros, - condamner M.

Attendu que la société Jaccard ne conteste pas sa dette à ce titre mais, expliquant avoir été confrontée à des difficultés de trésorerie, elle indique avoir versé directement à ses salariés des avances

..., bailleurs en tant que personnes physiques ; Que cette exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; Attendu, sur le fond, qu'il résulte des pièces produites que Madame X...n'a pas réglé sa dette

lequel le créancier impute son paiement sur l'une de ses dettes spécialement, le débiteur ne plus demander l'imputation sur une dette différente.

Représentant : Me Gérald B... de la SCP BILLY B..., avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DES FAITS : Selon reconnaissance de dette signée le 23 janvier

S... s'étant engagé en cours de procédure à régler les dettes nouvelles contractées auprès de l'URSSAF Champagne Ardenne.

Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions, sauf à modifier le montant de la dette locative.

casier judiciaire est vierge ; les faits en cause sont anciens ; - la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à un double titre ; d’une part, il a apuré sa dette

Ce rapport met également en évidence que les dettes URSSAF ont cessé d'être payées à compter de septembre 2019 et les dettes de TVA à compter de l'acompte de juillet 2019 , que les relevés bancaires de

Sur le montant de la dette locative et ses conséquences : En application des dispositions légales et des stipulations contractuelles sus-évoquées, le premier juge a fait droit à la demande en paiement

contribution mensuelle totale de Mme [W] à l'apurement du passif de la procédure, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [W] selon les modalités suivantes : les dettes

Enfin, Mme [Y] règle son loyer courant outre une mensualité de 100 euros pour apurer sa dette et ce alors qu'en application du jugement entrepris, exécutoire, sa dette a été effacée.

et Mme [G] [X] devant le juge d'instance de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion de Mme [V] [X] et sa condamnation au paiement la dette

par conséquent, dire et juger qu'elle doit être mise hors de cause et ne peut donc être condamnée à quelque paiement que ce soit, - dire et juger que Mme [K] est la seule débitrice de la totalité de dette

Concernant la dette locative, qui n'est pas contestée par M. [P], elle s'élève d'après le jugement à la somme de 2774,83 EUR.

Cette dette étant échue, la nullité de droit prévue au texte précité n'est pas encourue.

titre de la clause pénale sans intérêt, ni contractuel, ni légal ; - autorisé Mme [N] [R] [D] à s'acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 140 euros chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette

; qu'eu égard au montant de ses ressources, Mme [G] [Y] n'était visiblement pas en capacité de régler l'indemnité d'occupation et de respecter les mensualités de 900 euros du plan d'apurement de la dette

Sur l'appel incident : INFIRMER l'ordonnance du 21 avril 2022 en ce que la demande de paiement de la dette de loyers a été rejetée.

[O] [B], informé de l'effacement partiel de la dette de 103 704,33 euros par la SARL [M] [Y] mandataire liquidateur de la société [14] qu'il a exploitée, a contesté ces mesures par courrier du 13 décembre