°30D des maladies professionnelles et revêt le caractère d'une maladie professionnelle, * dit que la maladie professionnelle dont souffrait [D] [T] et dont il est décédé est la conséquence de la faute

Vu les autres pièces du dossier.

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Pour être reconnue comme maladie professionnelle, la maladie déclarée

La caisse a instruit la demande dans le cadre du tableau n° 57 des maladies professionnelles et a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité

pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le droit d’un fonctionnaire en congé de maladie à conserver l’intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions est soumis

La pathologie ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles, le dossier a été transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 3]

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

de la Seine-Saint-Denis de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de recueillir son avis sur l'origine professionnelle de la maladie telle que décrite dans

maladies professionnelles et que le taux d'incapacité était inférieur à 25%.

le cadre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés sur la feuille de maladie.

 professionnelles (pièce 14 à 23 du FIVA) que M.

Vu les autres pièces du dossier.

L' état de santé de madame [P] [O], en rapport avec sa maladie professionnelle déclarée le 18 juin 2012 a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 9 mars 2018.

Par lettre du 28 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle après avis du comité régional de reconnaissance des maladies

Elle soutient que la caisse doit verser aux débats les pièces médicales de manière à vérifier l'existence même des prescriptions et que celles-ci ont été réalisées au titre de la maladie prise en charge

Sur la légalité de la décision du 7 octobre 2020 portant refus d'imputabilité au service des congés maladie à compter du 21 janvier 2020 : 4.

Le 18 septembre 2018, la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier de la salariée avant transmission au comité régional de reconnaissance des maladies