Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
679331d831df9338379d27e3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, il ne saurait être écarté des débats une partie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en statuant de façon prématurée sur des contestations alors même que sa présence
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3a
28 juin 2006
28 juin 2006
L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637732f6919f4eda2c3830
23 mars 2010
23 mars 2010
réparation des détentions sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale qui n'exclut pas l'action fondée sur le fonctionnement défectueux de la justice de sorte qu'en la cause
Source officielle1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49368
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 143 du même code les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16o du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre
Source officielleChambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 13 [Y] 2022, Mme [R] demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720, 1721, 1755 du code civil, R.145-35 du code du commerce, 1184 et 1153 anciens du code civil
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab9
4 avril 2024
4 avril 2024
l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88032
28 février 2006
28 février 2006
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6dc25a97f0381f5668
20 février 2014
20 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
22 mai 2014
1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
L. 145-60 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L 122-14-5 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb45e405357f749ea8e8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.
Source officielleChambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
17 avril 2024
805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-
Source officiellePage 15 sur 432