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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a88
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35352
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35354
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
1 juin 2018
l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - débouter la SA Les Hôtels de Paris, la SAS Murano, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0db5c25a97f0381f4f01
8 janvier 2014
8 janvier 2014
R 312- 3 du code de l'organisation judiciaire, qui en ont délibéré sur le rapport de Monsieur François REYGROBELLET.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Or, cette différence de traitement entre des personnes selon qu'elles sont mariées ou non se heurte non seulement au principe d'égalité de filiation posé par l'article 310 du code civil mais également
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
où en vertu de l'article 31 du décret du 6 mars 2005 lorsque la HALDE rend publique ses recommandations elle doit en informer les personnes intéressées au moins quinze jours à l'avance, or en l'espèce
Source officielle2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[B] [D] et la SA BNP Paribas Personal Finance par application des articles L. 311-l et L. 311-32 anciens du Code de la consommation, Ordonné le remboursement par la SA BNP Paribas Personal Finance
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
2000 au 31 juillet 2001 inclus).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a constaté dans la motivation de la décision la nullité subséquente du contrat de crédit sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre civile
69f447d6cdc6046d472ee659
30 avril 2026
30 avril 2026
Le contrat principal de vente et le contrat de crédit dédié à son financement forment une opération commerciale unique au sens de l'article L 311-1 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
10 mai 2022
Or le premier juge a annulé le contrat de prêt au visa des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, en rappelant dans sa motivation que le contrat de crédit est résolu ou annulé
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officiellePage 15 sur 43