disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER 04 / 04 / 2008 ARRÊT du : 04 AVRIL 2008 No : No RG : 07 / 03092 DÉCISION DE PREMIÈRE

Sur ce : 15 - Conformément l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports des parties ayant soumis le bail aux dispositions du titre 1 bis de ladite loi, le bailleur doit assurer au

de ses demandes tendant au paiement de « loyers » dès lors que la résiliation du bail est effective par application de l'article 1760 du code civil, - Juger qu'en toute hypothèse le bailleur ne

qu'en cas de méconnaissance par le preneur d'une seule des obligations résultant pour lui du présent bail (...) le présent bail sera résilié de plein droit, s'il plaît au bailleur et sans qu'il soit besoin

Le dispositif de l'arrêt du 24 mars 2022 disant que le droit de repentir de la bailleresse n'avait pas été valablement exercé alors que le bail était expiré le 31 août 2016 a reconnu à la société Sodiroi

Du fait de cette précision, ledit bail est bien un nouveau bail.

[J] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-2019 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

IMMOBILIERE 3F C/ Mme [P] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1350 Expéditions exécutoires Expéditions

- CONSTATER qu'il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du 11 mai 2022 sur la demande relative à la condamnation de la SAS JFC 2B au paiement de loyers et charges en exécution du bail

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-20-1434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1724 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/04/23 à

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-21-1422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/04/23 à :

DOMAINES IDF-MAIL Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ASNIERES RG nä : 650.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE No Chambre : No Section : No RG : 1119000138 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 04 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 16/09621 Expéditions

L'article 1721 met à la charge du bailleur l'obligation de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail

Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2020, le bailleur a fait assigner en référé M.