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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; - prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e071

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

G : 10/ 04782 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 31 mai 2010 RG : 10/ 2076 ch no 2- Cab. 8 Y... C/ X...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

détentrice la communauté urbaine de Caen la Mer - sans préciser la nature des documents concernés - et alors que cette dernière fait valoir avoir produit devant le tribunal l'ensemble des pièces utiles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du'28 juin 2022, le tribunal de proximité'de Cannes a': - débouté M. et Mme [X] de leur demande de faire procéder à l'élagage du pin situé sur la propriété de Monsieur [S] [Y] ; - débouté

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle fait valoir, pour l'essentiel, que les condamnations prononcées exécutoires représentent un total de 14.137€, qu'il existe au cas d'espèce un risque très sérieux que Madame [U] [E], épouse [Z], en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier du 3 septembre 2018, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen afin, notamment, de voir prononcer la résiliation

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5063d497adffda3eff

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

FAITS et PROCEDURE M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d8cdc6046d4718cd20

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a fait le rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient que sa situation familiale et financière est particulièrement difficile et que de fait il fait face à des obstacles objectifs tels que la rareté des offres et des loyers trop élevés.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44508cdc6046d472eb4a5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a0bccdc6046d47bd0927

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant jugement en date du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Sud Acce's mode.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [C] [P] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86093

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Arrêt rendu le 5 juin 2002 par la chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel de Rennes RG: 01/04671 EXPOSE DES FAITS ET MOYENS DES PARTIES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR , représentant le Ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04846_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

en application de l'article L. 552-8 de ce code, à savoir une place d'hébergement au sein du centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) de Caen.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f82cdc6046d470464e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Mars 2024 - RG n° 23/0354 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219939e4ea48318f5a93f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fait que la CAF aurait retiré les missions de centre social à l'ADIS et qu'il faudrait l'expulser pour confier les missions sociales et les locaux à une autre association ; * jugeant que l'ADIS n'a

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00211_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Ils soutiennent que : - compte tenu de la faute de la région, ils peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices ; - les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd6

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

*D'autre part, il envisage de partir s'installer à CANNES-d'éloigner donc son fils de sa maman dans le quotidien.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138c7cdc6046d47c42f49

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le [15] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 6 février 2019 pour faire reconnaître la faute inexcusable de la société.

Source officielle

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