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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Colas France du fait de la prescription.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f97

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Par lettre recommandée du 15 juin 2009, la société CORA a notifié à la société BAREL FRANCE son intention de cesser ses approvisionnements à compter du 31 décembre 2009.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164916

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir : 1) les contrats de travail ; 2) concernant les charges patronales, les relevés des cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd90b268b426aa40021bc43

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

L'URSSAF de Franche-Comté établissait un redressement d'un montant de 8.146 € (6.838 € de cotisations, et 1.308 € de majoration), et une lettre d'observations était adressée à la SARL AK Construction le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d79

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

la SAS Electricité générale Reboul-Cotte aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad79ecdc6046d47c0a8c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Cette notification est accompagnée d'un tableau récapitulatif des mois, cotisations, majorations et pénalités dues, de 2017 à 2020.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbb4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

commercial consenti par Monsieur [X] [P] à la Sarl Da Costa Antunes à la date du 9 septembre 2022, * ordonné à la Sarl Da Costa Antunes et tous occupants de son chef de quitter le local commercial situé

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a : - rejeté la demande d'expertise présentée par la SAS Colas Midi France ; - condamné la SAS Colas Midi Méditerranée à verser

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8290cdc6046d4704a134

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [V] a fait opposition à la contrainte établie le 20 juin 2019 par le régime social des indépendants, signifiée le 2 septembre 2019 d'un montant de 12 244 €, dont 11 356 € de cotisations et 888 € de

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd96c800e9f0258a52e588f

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Contestant cette analyse et considérant que les cotisations réclamées au titre du versement transport depuis 2013 constituaient des indus, la société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, après avoir réclamé

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce337f394d0f8f6667e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, - de condamner la SAS Cora aux dépens.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b36fba8c0355000835f86d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier et des explications des parties que l'accident est survenu alors que la victime tentait de saisir un pack de six bouteilles de coca-cola de deux litres l'unité, représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb2

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Par contrat à durée indéterminée du 8 mars 2002, la SA COLAS lui a confirmé ses nouvelles conditions d'emploi de salarié expatrié au sein de la société COLAS MAROC SERVICES aux mêmes conditions à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

comparant assisté de Me Fabien Y..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL COTE JARDIN Lieudit Moudon, RN 86 [...]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sociales patronales qu'il estimait indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon et faute d'avoir appliqué le taux réduit d'allocations familiales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7159cdc6046d47743cb3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[O] [K] a interjeté appel du jugement n° RG 14/00716 rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La S.A.S COLAS reproche à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

tient pas suffisamment compte de l’autoconsommation des salariés, de la circonstance que le Perrier, le Red Bull, le Schweppes et la limonade sont intégralement servis avec de l’alcool ainsi que 60 % du Coca-Cola

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163481

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS) — Communication des documents suivants : 1) la liste des agents titulaires, non titulaires et vacataires ; 2) les contrats de travail des agents

Résumé IA — à vérifier