d'instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Emmanuel Brocard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'association AVEC LES PETITS est condamnée aux dépens et à verser à Mme [E] la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement

[N] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge de M. [N]. Par déclaration électronique du 13 octobre 2022, M. [N] a relevé appel du jugement.

JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre alinéas qui précèdent.

- Signé Par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.'

[Y], de sorte que c'est la société qui doit supporter les dépens d'incident, l'ordonnance étant infirmée en ce qu'elle a condamné M. [Y] aux dépens d'incident.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Emmanuel NOUMEN, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de

Il réclame enfin 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, outre ses dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2024.

8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

et non compris dans les dépens.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 mars 2008.

disposition du public au greffe : ENTRE : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE 10, avenue Bujault-79002 NIORT CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel

[B] aux dépens.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 N° 2023 - 135 N° RG 23/03279 - N° Portalis