juridictionnelle Totale numéro 2016/ 987 du 21/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA), INTIMEE : Madame Marie-France Y... ... 20246 RAPALE Représentée par Me Francesca

SOCIETE MICROSOFT FRANCEC/Société DVA POINT CASHRG N : 05/01352 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du treize Novembre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président

Elle s'est fait livrer à cette fin par la société Francisci Travaux Publics, du grave pour réaliser la sous-couche des voieries, et s'est aperçue après mise en 'uvre de ce matériau qu'il comportait des

Donateo [Localité 19] Tous représentés par Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de PARIS et par Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S.

cour : Arrêt rendu le 24 février 2012 par la Cour d'appel de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean DI FRANCESCO

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Di Francesco, demande à la cour, par la voie de l’appel incident : 1°) d’annuler ce jugement

du 13 août 2015 du Juge de l'expropriation de MELUN - RG n° 13/00029 APPELANT EPIC RÉSEAU FERRE DE FRANCE RCS de Paris n° 412 280 737 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

INDIRECTS DE [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté par Maître Jean DI FRANCESCO

paiement par la SAS Moquettes et Sols de France des cotisations dues, et que pendant plus d'un an les salariés n'ont plus été couverts alors que leurs bulletins de salaire faiMoquettes et Sols de Franceent

APPELANTE ET REQUERANTE et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 6] [Adresse 6] comparant par Madame [J] [V], inspectrice des Finances publiques Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

[H] [N] Mme [G] [BJ] Mme [K] [O] C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean DI FRANCESCO Me Franck VAN HESSEL Prononcée à la

Youcef MAZUR, avocat au barreau de PARIS, toque : K 158 APPELANT ET REQUERANT et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEMANDERESSE DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

[E] [X] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Martin CALMET, membre de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA et par Me Francesca JAVELIER

[G] [Z] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Martin CALMET, membre de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA et par Me Francesca JAVELIER

Gougis-Chow-Chine, avocat au barreau de Guyane, substitué par Me Chow-Chine, présent lors des débats intimé et appelant incident : S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Francesca

RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté par Maître Jean Di FRANCESCO

Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoué à la Cour assistée de Maître Francesca

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO , substitué par Me BOZZONI , avocats au barreau de PARIS Intimée, D'autre part, Selon déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception