B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 portant transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) de

née le 17/06/1998 à PARIS 12EME demeurant 24 rue Jean Nicot - 75007 PARIS Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Sainte Anne représentée par Me Mohamed El Monsaf HAMDI

faisant l'objet de soins) née le 12/11/1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Sud Ile de France non comparante représentée par Me Mohamed Le Monsaf HAMDI

de soins) née le 04/10/1954 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site [3] comparante en personne assistée par Me Mohamed El Monsaf HAMDI

A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h30, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et A.

APPELANTE Madame [I] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) née le 04/04/1986 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Hamed

À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du - Maître Hamdi

APPELANT Monsieur [O] [X] né le 23 Janvier 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA, assisté de Maître Hamdi

: Monsieur Mohammed X..., représenté et assisté de Me Mohand OUIDJA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0440 Intimée : Madame Ibtissam Y... épouse X..., représentée et assisté de Me M'hammed

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Mme HAMIDI, greffier en pré-affectation , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 juillet 2023 et le 1er août 2023, Mme B, représentée par Me Hamdi, demande à la Cour

(TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000946 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Représenté par Me Hamid

INTIMES Monsieur [B] [G] né le 31 Mars 1978 à [Localité 5] de nationalité Libyenne, Actuellement au CRA de [Localité 4] - Ayant pour conseil en première instance Maître Hamdi BACHTLI, avocat au

Portalis DBVB-V-B7G-BI3UK [U] [I] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : - Me Raoudah M'HAMDI

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour assistée de, la SCP HAMDI-FAURE, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE MUTUELLES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.