Sur la dette locative Bien que non illustrée par la production d'un décompte pour la période du 8 octobre 2020 au 24 mai 2021, la dette locative de 316,01 euros, échéance de février 2021 au paiement

accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants SCI LES PLAGES 1 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Marie-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Ainsi qu'il a été jugé plus haut, la dette locative s'élève à 21.056,45 euros arrêtée au 8 octobre 2020.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

[H] [D] à s'acquitter de la dette en 36 fois en procédant à 35 versements de 128 euros et un dernier égal au solde de la dette, et ce, en plus du loyer courant et des charges ; - dit que chaque versement

de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques

assisté de Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2015, devant la Cour composée de : Mme Marie-Laure

Le 9 juin 2016, dans les locaux de la Caisse de Crédit Mutuel Limoges CARNOT ,Mme [H] a signé un document portant reconnaissance de dette par lequel elle s'engageait à procéder au remboursement immédiat

AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CARPENTRAS en date du 14 Février 2023, N°22/01693 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure

Pour rejeter les demandes principales en paiement du solde de la dette et de la clause pénale stipulée par la reconnaissance de dette, le tribunal a considéré que le solde de la dette était devenu exigible

représentée par Me Laurence Besson-Mollard de la SELARL L.Besson-Mollard, avocate au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

À l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle [L] [W] ne comparait pas, [Y] [C] produit la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle mettait en demeure [L] [W] de régler ses dettes.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience

le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 12] ET : Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-laure

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure