N°145 AB ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Loyant - Me Antz - Me [O] - Me Allain Saccault le 16.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile

[J] présentait un caractère certain de complexité, et qu'il était difficile, dès le début de la procédure, d'estimer le temps passé à la rédaction des écritures, ce qui justifie que la convention d'honoraires

civil de première instance de Papeete - chambre des Terres - section 3 - en date du 15 janvier 2018 et jugement n° 523 - rg n° 18/00057 - du Tribunal Foncier de la Polynésie française - siégeant à Papeete

La société Bonisud, qui a pour activité la fourniture de différents matériels pour imprimeurs et collectivités en Afrique, a passé commande, sur présentation d'échantillons, auprès de la société Iso Dumont

enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant les quatre marchés subséquents passés

[P] [D], par jugement du 26 septembre 2016 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete, BP 42 237 - 98713 Fare Tony Papeete ; Représentés par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ;

L'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 28 décembre 2017, confirmant cette décision, a été signifié le 15 janvier 2018. En l'espèce, M.

Me Jean-Michel VERGIER, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

avoir conclu avec la société Otis, toutes deux personnes morales de droit privé, un marché portant sur des prestations relatives à des ascenseurs, par l'intermédiaire de l'accord-cadre initialement passé

[Y] [S] né le 30 octobre 1930 à Hauino ainsi qu'il résulte du testament fait et passé au tribunal d'[Localité 21] devant Me [F], greffier-notaire, le 15 octobre 1969, par lequel M.

[I] [W] [G] [B], né le 14 septembre 1965 à Papeete, de nationalité française demeurant à Iripau à Patio - 98733 Tahaa ; Représenté par Me Stéphane MAILLARD, avocat au barreau de Papeete ; Intimés

[K] [F] et la CPS, devant le tribunal civil de première instance de Papeete. Par jugement en date du 18 octobre 2019 le tribunal de première instance de Papeete a : - Débouté M.

N°82 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à Me des Arcis le 14.04.2026 Copie authentique délivrée à la Cps le 14.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 janvier 2023 RG 21/00398 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 294, rg n° 20/00426 du Tribunal Civil de

Par ordonnance rendue le 10 mars 2004, le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete a : Ordonné à M.

[G] [C], passé le délai de 15 jours évoqué ci-dessus, à faire procéder à l'enlèvement de l'ensemble des véhicules, épaves, palettes en bois en décomposition, matériel de chantier à I 'état d'abandon et

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le premier juge a, notamment : - condamné la société Meg Promotion à cesser les travaux sur la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 2] passé un délai de 48 heures

3 juin 2021, ayant cassé l'arrêt n°45, rg n° 18/00096 de la Cour d'Appel de Papeete du 30 janvier 2020 ensuite de l'appel du jugement n° 766, rg n° 15/00662 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete