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17 986 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b6

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.Elle expose ainsi que le signataire la requête aux fins de prolongation de la rétention ne serait pas compétent et qu'il ne s'agirait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le Conseil de prud'hommes d'[Localité 3]-[Localité 4] formulée par Madame [K] [H] ; - ANNULER l'ordonnance rendue par le Conseil de prud'hommes d'[Localité 3]-[Localité 4] le 29 août 2025, n° 2025

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad037cdc6046d47bf6d6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] d'une façon 'prolongée et inhabituelle' de sa carte d'identité qu'il a présentée aux deux autres examinateurs.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La dissolution étant par ailleurs sollicitée, l'annulation de cette résolution, entraînant annulation de la vente, n'apparaît cependant pas justifiée, dès lors qu'un partage des biens entre associés devra

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1b29cdc6046d47afeec7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b443184d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 10h44 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd874d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 juillet 2024 notifié à 11h15, ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fb978211af6ba0065f3ecb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025 à 10h07 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f4a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 1er septembre 2024 inclus ; Vu l'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa7ecdc6046d47378fc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d17dcdc6046d4789be6d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

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CA

ETRANGERS

6272199d228a02057de676d9

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2022 à 15H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S] [

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CA

Rétention Administrative

66a8820e7be56405acf78fd7

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

à 10h58 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention

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CA

Rétention Administrative

6347ac3629ffd2adfff4f2f8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

LE PRÉFET DE LA MOSELLE ; Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2022 à 10h47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

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Rétention Administrative

66a8820e7be56405acf78fd9

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les

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Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'arrêt de travail de la salariée a fait l'objet de onze prolongations successives. Elle n'a jamais repris son poste.

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CA

ETRANGERS

69005c1c2481d356bd1700ab

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Au terme de sa déclaration d'appel, la Préfecture des Hautes-Pyrénées demande à la Cour de " bien vouloir annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 octobre 2025 ordonnant la libération

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[J] [W] interjeté par courriel du 02 novembre 2023 à 10h27 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a134a

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2025 à 11h21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6711facc7603bf88a1884843

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 à 09h31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la

Source officielle

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