CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
678b470e8cafc520068c1613
16 janvier 2025
premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
678b470e8cafc520068c1619
15 janvier 2025
679875dc5d0c5ebad4c058e4
24 janvier 2025
65a0e72b5bbe450008b2cc34
3 janvier 2024
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION No 20/00927 ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 2020 SUR APPEL SUSPENSIF Par devant Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier
67a6f86275cd1a5d10e65468
26 janvier 2025
du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
64437b66823e6dd0f8bf7fc6
4 avril 2023
668cd22dbbc9a118c6c63e41
6 juillet 2024
6253cd99bd3db21cbdd93ced
1 août 2017
Il a été formé appel contre cette ordonnance le 6 avril 2017.
1ère ch. civile
69005c1c2481d356bd1700bc
24 octobre 2025
[S] [D] et Mme [G] [D], faute pour eux de pouvoir interjeter un appel immédiat contre l'ordonnance d'incident du 24 avril 2025, - condamner M.
Chambre 1-8
6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad
20 mai 2026
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance de rejet rendue par le juge de la mise en état était susceptible d'un appel immédiat sans qu'il soit besoin de requérir
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb365bbe450008b2cdea
11 janvier 2024
Il n'est pas une décision ordonnant une expertise soumise à la procédure particulière d'appel immédiat. Aucune caducité n'est encourue.
6253cc55bd3db21cbdd8fcad
6 juillet 2012
MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel : L'article 272 du code de procédure civile qui n'admet l'appel immédiat d'une décision ordonnant une expertise que sur autorisation du premier président ne
Référés Civils
64af9902049d5c05db1731f4
12 juillet 2023
Pour soutenir qu'il existe un motif grave et légitime d'interjeter immédiatement appel, la CPAM des Côtes d'Armor soutient qu'en ordonnant une expertise, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930ca
18 mai 2022
de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour : - être autorisée à interjet appel immédiat du jugement avant-dire droit prononcé par le conseil de prud'hommes de Toulouse
Pôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450d0
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/10749 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098c6
3 octobre 2024
Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que la décision du juge de la mise en l'état ordonnant une mesure d'expertise ne peut faire l'objet d'un appel immédiat que sur autorisation du premier
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE
67061e33fde28ee4207110e1
8 octobre 2024
tout le principal, était susceptible d'appel immédiat, nonobstant la mention erronée du jugement sur ce point.
Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae
28 septembre 2010
du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance ; que toutefois, la jurisprudence admet que la voie de l'appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1c
13 août 2012
Toutefois l'appel immédiat de la décision du bureau de conciliation est recevable quand celui-ci a commis un excès pouvoir.
Page 15 sur 3649