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72 967 résultats pour « appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c1613

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c1619

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e72b5bbe450008b2cc34

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION No 20/00927 ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 2020 SUR APPEL SUSPENSIF Par devant Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67a6f86275cd1a5d10e65468

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b66823e6dd0f8bf7fc6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22dbbc9a118c6c63e41

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93ced

Appel

1 août 2017

1 août 2017

Il a été formé appel contre cette ordonnance le 6 avril 2017.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69005c1c2481d356bd1700bc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[S] [D] et Mme [G] [D], faute pour eux de pouvoir interjeter un appel immédiat contre l'ordonnance d'incident du 24 avril 2025, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance de rejet rendue par le juge de la mise en état était susceptible d'un appel immédiat sans qu'il soit besoin de requérir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb365bbe450008b2cdea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n'est pas une décision ordonnant une expertise soumise à la procédure particulière d'appel immédiat. Aucune caducité n'est encourue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcad

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel : L'article 272 du code de procédure civile qui n'admet l'appel immédiat d'une décision ordonnant une expertise que sur autorisation du premier président ne

Source officielle
CA

Référés Civils

64af9902049d5c05db1731f4

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Pour soutenir qu'il existe un motif grave et légitime d'interjeter immédiatement appel, la CPAM des Côtes d'Armor soutient qu'en ordonnant une expertise, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930ca

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour : - être autorisée à interjet appel immédiat du jugement avant-dire droit prononcé par le conseil de prud'hommes de Toulouse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa64be64d7e5102450d0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/10749 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que la décision du juge de la mise en l'état ordonnant une mesure d'expertise ne peut faire l'objet d'un appel immédiat que sur autorisation du premier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE

67061e33fde28ee4207110e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tout le principal, était susceptible d'appel immédiat, nonobstant la mention erronée du jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance ; que toutefois, la jurisprudence admet que la voie de l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1c

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Toutefois l'appel immédiat de la décision du bureau de conciliation est recevable quand celui-ci a commis un excès pouvoir.

Source officielle

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