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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
5fdd3c21990a1ba4a7fe2b80
27 septembre 2018
27 septembre 2018
331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e880
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449cdec71a6a83181c8cc5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement des articles 1383 ou 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par ces articles est établie.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c0940f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 et 1241 du Code civil et R 1336~5 du Code de la santé publique et demandé au tribunal de: -Dire et juger que Mme [I] [O] en usant et utilisant le bloc de climatisation/ventilation situé sous la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f8683ad7e432441d85bfe4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par acte du 19 novembre 2020, il a donc fait assigner la société Cogep devant le tribunal judiciaire d'Angoulême en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 12, 450, 458, 839 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et 1241 du
Source officielle1ère Chambre
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e898
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *46'536 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, *9 660,57 euros à titre de rappel sur rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *52'356 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
13 février 2020
Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1240 et 1241 du code civil
Source officielleChambre 1-7
65a0e5d25bbe450008b2cb8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il estime donc engagée leur responsabilité au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et déclare que les consorts [W] souhaitent lui nuire.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7f
17 avril 2024
17 avril 2024
et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la Selafa Mja de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouter, en conséquence,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a8ff0803029105dbedbfef
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1231-1 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
articles 1240 et 1241 du code civil ; -dire et juger que l'usage de la marque « Mon agence automobile » N° 4546030 constitue bien un acte de parasitisme à l'encontre de la dénomination sociale Mon agence
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62172d8f2709eb7900faf8ac
23 février 2022
23 février 2022
[S] [J], Mme [R] [L] épouse [J], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 544, 1241 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a48d0ccf000877e469
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] devant la même juridiction par acte signifié le 18 décembre 2020 en sollicitant, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 80 873,76 euros à titre de
Source officiellePage 15 sur 1501