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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb3
29 septembre 2006
29 septembre 2006
R. 411-1 et R. 411-13 du Code de la Sécurité Sociale ne comportent nullement une telle obligation et que seule importe l'avis du médecin, le Tribunal a ajouté une condition supplémentaire au texte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01706_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du même règlement et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4e
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9c9
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSociale B salle 3
69fc264bcdc6046d47e2210d
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7e
30 mai 2008
30 mai 2008
application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7afa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] à payer à la société Cofica la somme de 1 500 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Ce jugement a été signifié à M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdd3ad3747e26a37901da2f
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les causes d'interruption de l'article 2240 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer en l'occurrence.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Quant à la méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec16
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa545c601f083189916af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] demande à la cour, au visa des articles R. 221-53 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer le jugement du 21 novembre 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfab
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[CB] [S] et Mme [X] [U] seront condamnés au dépens d'appel et à payer à M. et Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 53-1
Source officiellePage 15 sur 31