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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
64d721233f645ad96951bafe
11 août 2023
11 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6790898ea212a19f662df5c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00588_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l’ATSU 976 au Conseil d’Etat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00589_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l’ATSU 976 au Conseil d’Etat.
Source officielleChambre civile 1-7
69f979dfcdc6046d47a1009b
4 mai 2026
4 mai 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b97
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la violation de l'article R.744-9 du CESEDA En vertu de l'article R744-9 du CESEDA, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège
Source officielleChambre civile 1-7
65b2120ac4cf860008dff704
24 janvier 2024
24 janvier 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d9
20 juin 2012
20 juin 2012
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée avait une rémunération mensuelle brute de 3. 977 €.
Source officielleChambre civile 1-7
69df1c98cdc6046d47475869
14 avril 2026
14 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle20e chambre
642d1510cb8fa004f57da48c
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
66c58312784a89285d3f338f
20 août 2024
20 août 2024
application de l'article L. 742-3.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
69df1c95cdc6046d47475824
14 avril 2026
14 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre civile 1-7
68e9e477154299c7318fb26a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535263
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle20e chambre
63d0d65581a7b805de12b850
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
642e760f8b510604f5bc203b
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle20e chambre
642bbffed49e0104f58f027a
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 552-1 à L. 552-13, R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi1e (CESEDA) ; Vu les articles L. 743-3 à 743-18, l'article L. 141-2 du CESEDA ; Vu la décision
Source officiellePage 15 sur 489