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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c35
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Une mesure de consultation a été confiée par les premiers juges, conformément à l'article R.143-13 ancien du code de la sécurité sociale, au docteur [U], lequel a conclu à un taux d'incapacité inférieur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre Sociale
6364bb44e405357f749ea8de
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une mesure de consultation a été confiée par les premiers juges au docteur [F] [O], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, et par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal judiciaire
Source officielle2ème Chambre
631834980876004f131a5f2d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur les demandes principales Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner que le rapport sui sera établi par l'expert soit notifié au docteur [R] de façon confidentielle conformément à l'article R 142.16-4 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23c
6 mars 2012
6 mars 2012
, 146-1 et 184 du code civil, à faire constater la nullité du mariage X.../ B....
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcbf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est par ailleurs rappelé que l'article 146 du code de procédure civile, visé par la société Leitao pour s'opposer à la demande d'expertise,'n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le juge des référés
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f23eedb07d0f8186149
27 avril 2023
27 avril 2023
consolidé, - juger que la CPAM devra communiquer l'entier dossier de Mme [Z] au Dr [T] médecin consultant en application des dispositions des articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. ».
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75c
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Madame Y... réplique que l'article L 132-20 du code des assurances qu'elle invoque au soutien des demandes ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e369
29 juin 2011
29 juin 2011
146 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Lionel X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa314
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les conclusions de l'appelant répondent aux dispositions de l'article 789 et 768 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca01
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50f
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Discussion : Sur la demande en nullité du mariage : Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da6d
28 mars 2011
28 mars 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officiellePage 15 sur 2720