français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00745 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCAS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Les appelants seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [H] [E] [O] né le 08 Mai 1998 à [Localité 3] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

[O] [D], interprète assermenté en langue portugaise, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [X] [G], dûment habilité, 2°) MINISTERE

[C] [B] [K] ressortissant colombien est né le 31/10/1992 à [Localité 2] (Colombie).

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

La décision du préfet mentionne les articles du CESEDA sur lesquels il s'est fondé.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

[Localité 2] Assignée à personne habilitée le 25 septembre 2017 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité alors que les fonctionnaires de police du commissariat de [Localité 2] étaient requis pour un vol dans centre commercial.

Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

L'article L611-3 du ceseda prévoit que l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une décision portant

Appelant, et en présence de [U] [M], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté, 2°)