une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Sur l'appel : Sur la violation de l'obligation de présenter un registre actualisé L'article L744-2 du CESEDA dispose que 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état

Le moyen sera rejeté. 2) Concernant la tardiveté de l'avis du procureur de la République du transfert vers le centre de rétention administrative Article L744-17 du Code de l'entrée et du séjour

, daté et signé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

Sur le fond o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : M.

Soc 2 mars 1994, n° 88-43739). Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742 2.

précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

à l'article L.744-2 » L'intéressé soutient que la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée.

Sur le délai excessif de transfert entre les locaux de garde à vue et du centre de rétention administratif : L'article L744-4 du CESEDA dispose que : 'l'étranger placé en rétention est informé dans

L744-2 du CESEDA, sachant que le formulaire de recueil des observations de l'intéressé sur le placement en rétention, notamment pour l'examen de sa vulnérabilité, ainsi que la fiche de renseignement plus

L'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur se trouve dans

[W] [F]: Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement

[E] [S] né le 17 Février 1995 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le magistrat

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L

[F] [S] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une