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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fa
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS 1- sur les indemnités journalières: L'article L.331-3 du code de la sécurité sociale dispose que pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01564_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01966_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00098_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00400_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'arrêté, surélévation des lieux de sommeil à plus d'un mètre et mise en place d'un affichage des consignes de sécurité en cas d'alerte sont insuffisantes, et sont également méconnues les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983d
18 avril 2024
18 avril 2024
le premier incident de paiement non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle4e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d350
27 novembre 2012
27 novembre 2012
En application des articles L 331-2 et L 331-6 du code rural, «'sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes: 1°... 2°... 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Le GFA fait valoir les moyens suivants : - A défaut de justification des autorisations administratives de cumul, telles qu'imposées par l'article L.331-2 du code rural, à l'échéance du bail du 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire () / () / () les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02025_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01244_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03733_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;/ 2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article
Source officielle1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696472
6 juillet 2023
6 juillet 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b119e4ea48318f5ae52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
662c94eeb787c4000862f56d
26 avril 2024
26 avril 2024
La question se pose de savoir si cet article peut être appliqué au cas d'espèce alors qu'il existe une disposition spécifique dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df91aaebb88318fda69c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur l'engagement de caution Il résulte de l'article L. 331-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité
Source officiellePage 15 sur 947