La clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère est valable et opposable aux parties lorsque la clause est claire, précise, et acceptée sans équivoque par le salarié, le consentement

d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution

Elle a fait pratiquer une première saisie-attribution le 18 mai 2010 entre les mains de la société Park and Suites chargée de percevoir pour le compte de M. et Mme [C] les loyers des biens appartenant

[G] [D] a fait diligenter une saisie-attribution à l'encontre de Mme [F] [U] épouse [V] entre les mains de la société Banque populaire du sud, pour obtenir le paiement de la some de 14 477 euros sur le

Il soutient que l'effet attributif immédiat de la saisie attribution ne fait pas obstacle à l'octroi de délais de paiement. La CIPAV sollicite de la cour de: - débouter M.

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

de juridiction du transporteur, et de lui refuser le bénéfice de la même présomption de connaissance du transporteur de sa propre clause d'attribution au profit des "tribunaux de son siège social" qu'elle

Sur la nullité de la saisie-attribution, 23.

irrépétibles; Par jugement réputé contradictoire du même jour, ce juge a débouté la SNC Entreprise QUILLERY et CIE de sa demande tendant au prononcé de la nullité et de la mainlevée de la saisie-attribution

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

des saisies-attribution pratiquées le 31 août et le 16 septembre 2022 dont les montants couvrent les condamnations financières, - à titre subsidiaire, rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision écrite de refus concernant l'attribution

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant l'appel à projet lancé par la ville de Paris au printemps 2018, ayant conduit à l'attribution

suivant, la demande de mainlevée des saisies attributions du 1er décembre 2021 dénoncées le 7 décembre 2021 et la demande de mainlevée des saisies attributions.

la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur ; que les délais de paiement éventuellement accordés ne peuvent porter que sur une éventuelle somme restant à devoir après attribution des fonds objet

Le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] a fait signifier quatre procès-verbaux de saisie attribution de loyers à exécution successive entre les mains d'un tiers

. » En application de ces dispositions, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie.

[I] de contestation du refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ; - renvoyé M. [I] à mieux se pourvoir.

[H] a fait procéder, le 4 juillet 2017, à la saisie-vente portant sur différents biens mobiliers appartenant aux époux [V], puis par acte du 6 juillet 2017, à la saisie-attribution des comptes bancaires