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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbd38ac53c7eb28de44357
24 janvier 2019
de courriels ou d'appels professionnels, - l'usage abusif du pouvoir hiérarchique par l'envoi de trois avertissements en 15 jours sans que l'employeur ne recueille au préalable ses explications, des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
en tout état de cause, la commune aurait dû transmettre sa demande à l'autorité compétente qui se trouve ainsi également saisie de la demande ; - la commune ne démontre pas l'avoir régulièrement averti
Chambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49502
4 juillet 2024
Sur l'obligation d'avertir l'emprunteur préalablement à son paiement, la société Crédit logement démontre que par son courrier du 9 novembre 2017, elle a informé M [V] que les échéances du prêt n'étant
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021772
21 octobre 2025
Mme [S] [A] s'est présentée à cet entretien préalable.
5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
DCA_23NT00402_20240618
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ecc
2 juillet 2024
En présence d'une caution avertie, la banque n'est tenue à ce devoir de mise en garde qu'à la condition qu'elle ait détenu des informations sur les revenus de cette caution, son patrimoine et ses capacités
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdf
5 novembre 2008
ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
6253cd7bbd3db21cbdd937ef
12 décembre 2016
Il a par là-même reconnu les faits à l'origine de l'avertissement. Elle rappelle que la notification de l'avertissement a été précédée régulièrement d'une convocation à un entretien préalable.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
, avertissements qu'il a contestés.
Chambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
De plus, il indique que lors de votre intervention du 17 /04/2019, vous avez quitté votre poste de travail à 10h25 au lieu de 11h, comme prévue sur votre planning, sans prévenir votre responsable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
La sanction disciplinaire de l’avertissement infligée le 14 mars 2022 à M.
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
B... un avertissement au motif notamment qu’il s’était abstenu d’avertir préalablement sa hiérarchie avant son audition le 17 février 2021 devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158482
15 septembre 2015
fois-ci pour faute grave ; le 23 mars 2011, une nouvelle convocation lui a été adressée pour un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 31 mars et à l'issue duquel lui a été notifié un avertissement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
627ca86d4781dc057dee7c2c
11 mai 2022
Cette mesure sera effective des la première présentation de la présente lettre..'
Sociale B salle 2
69fc2616cdc6046d47e21d4c
30 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
Je vous ai adressé le 18 Mai 1988 un premier avertissement écrit. La réponse que vous avez faite à ce courrier n'a pas modifié ma position.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd91296ff5b81acf9fd8677
19 juin 2020
Sur l'avertissement du 18 mars 2016 .
3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
a été respectée dès lors que les avertissements mentionnent expressément la possibilité pour le titulaire de présenter ses observations ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur de fait ;
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