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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
J... sur la Société SODIPARC, correspondant à la reprise des marchandises de cette dernière, doit s'imputer sur le montant des dettes globales ; En conséquence : Condamne Monsieur DOS G...
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
[X] a été appelé le 30 septembre 2020, et la banque a déclaré à la liquidation judiciaire de la société cautionnée une créance globale de quelque 64 000 euros.
Première Présidence
62760c5d593736057d78a95c
5 mai 2022
Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2015, monsieur [E] [K] a donné son cautionnement à la société Cattin Filtration pour tous les engagements de celle-ci, dans la limite de 195 000 € et sur
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
Lorsque le cautionnement est à durée déterminée, la caution s'oblige à payer à la place du débiteur défaillant les dettes contractées pendant la même période, quelle que soit la date de leur exigibilité
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
sociales de sociétés commerciales d'une valeur de 1 000 000 euros.
2ème Chambre
69738dedcdc6046d476e472f
22 janvier 2026
Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, dans leur version en vigueur au jour du cautionnement, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
[K] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société, dans la limite de la somme de 36 000 euros chacun et pour une durée de 84 mois.
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
Par acte du 21 mars 2007, Martine X..., ainsi que Daniel X... son époux, ont souscrit un engagement de caution solidaire et indivisible des dettes de la société QUARTZ vis à vis de la société Union Matériaux
Chambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f4
26 octobre 2023
Sur le recours de la caution : Pour s'opposer à la demande en paiement de la société Parnasse garanties, M.
6253c975bd3db21cbdd88628
14 septembre 2006
en raison de la renonciation de la BNP à poursuivre la société GROUPE ROBERT GROSSELIN à titre subsidiaire -de débouter de ses demandes la BNP qui a accordé des remises de dette à d'autres cautions
6253cc99bd3db21cbdd90a1b
12 septembre 2013
société Shop Télécom garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
6253cdb1bd3db21cbdd94295
8 novembre 2018
Par acte sous seing privé du 16 mai 2008, Monsieur A... s'est porté caution des engagements de cette société envers le CIC à hauteur de 12.000 euros. La S.A.R.L.
Chambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
dette.
627ca8424781dc057dee7b56
11 mai 2022
avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 143 362,36 euros, n'incluant pas l'indemnité de déchéance du terme, la caution ne peut réclamer autre chose que ce qu'elle a payé ; - la caution qui
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
[K] de l'engagement de caution du 1er juin 2011 destiné à garantir le remboursement du prêt souscrit par la société BLH afin de financer l'acquisition des parts sociales de la société Max Brunel.
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
Par deux actes séparés du 31 octobre 2019, [N] [Q] détenant 49 % et [Z] [K] détenant 51 % des parts sociales de la société susvisée, se sont portés caution dudit prêt, dans la limite de la somme de 45
Chambre civile 1-5
69731aebcdc6046d4763d726
En réponse, la société Crédit Logement fait valoir qu'elle a réglé la dette de Mme [S] sur réclamation de la banque et affirme que Mme [S] avait été avisée par la société BNP Paribas dès le 24 avril 2017
6253cbd2bd3db21cbdd8e645
9 juin 2011
X...à rembourser en outre une somme de 12. 706, 17 € sur le prêt qu'il a effectivement cautionné, au résultat d'un engagement général et valable pour toutes les dettes de l'entreprise cautionnée ; Vu
5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
[W], directeur général et administrateur de la société, se sont portés chacun caution solidaire de la société pour garantir le paiement de la somme de 32 000 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé.
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