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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86893

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

J... sur la Société SODIPARC, correspondant à la reprise des marchandises de cette dernière, doit s'imputer sur le montant des dettes globales ; En conséquence : Condamne Monsieur DOS G...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] a été appelé le 30 septembre 2020, et la banque a déclaré à la liquidation judiciaire de la société cautionnée une créance globale de quelque 64 000 euros.

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5d593736057d78a95c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2015, monsieur [E] [K] a donné son cautionnement à la société Cattin Filtration pour tous les engagements de celle-ci, dans la limite de 195 000 € et sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsque le cautionnement est à durée déterminée, la caution s'oblige à payer à la place du débiteur défaillant les dettes contractées pendant la même période, quelle que soit la date de leur exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

sociales de sociétés commerciales d'une valeur de 1 000 000 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738dedcdc6046d476e472f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, dans leur version en vigueur au jour du cautionnement, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[K] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société, dans la limite de la somme de 36 000 euros chacun et pour une durée de 84 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Par acte du 21 mars 2007, Martine X..., ainsi que Daniel X... son époux, ont souscrit un engagement de caution solidaire et indivisible des dettes de la société QUARTZ vis à vis de la société Union Matériaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597e502b828318c4e4f4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le recours de la caution : Pour s'opposer à la demande en paiement de la société Parnasse garanties, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88628

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

en raison de la renonciation de la BNP à poursuivre la société GROUPE ROBERT GROSSELIN à titre subsidiaire -de débouter de ses demandes la BNP qui a accordé des remises de dette à d'autres cautions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

société Shop Télécom garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94295

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par acte sous seing privé du 16 mai 2008, Monsieur A... s'est porté caution des engagements de cette société envers le CIC à hauteur de 12.000 euros. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229b79b3c8605deec1da2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 143 362,36 euros, n'incluant pas l'indemnité de déchéance du terme, la caution ne peut réclamer autre chose que ce qu'elle a payé ; - la caution qui

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] de l'engagement de caution du 1er juin 2011 destiné à garantir le remboursement du prêt souscrit par la société BLH afin de financer l'acquisition des parts sociales de la société Max Brunel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff83cdc6046d47d2b096

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par deux actes séparés du 31 octobre 2019, [N] [Q] détenant 49 % et [Z] [K] détenant 51 % des parts sociales de la société susvisée, se sont portés caution dudit prêt, dans la limite de la somme de 45

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731aebcdc6046d4763d726

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En réponse, la société Crédit Logement fait valoir qu'elle a réglé la dette de Mme [S] sur réclamation de la banque et affirme que Mme [S] avait été avisée par la société BNP Paribas dès le 24 avril 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e645

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

X...à rembourser en outre une somme de 12. 706, 17 € sur le prêt qu'il a effectivement cautionné, au résultat d'un engagement général et valable pour toutes les dettes de l'entreprise cautionnée ; Vu

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CA

5e Chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W], directeur général et administrateur de la société, se sont portés chacun caution solidaire de la société pour garantir le paiement de la somme de 32 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé.

Source officielle

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