Sur la régularité du jugement : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

C/ SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA STRUCTION (CIEC) ...

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Afin de régulariser sa situation administrative, M.

[X] [H] [P] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du Préfet de l'Ille et Vilaine tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit

Cette caisse n'a pas fait droit à la demande, Mme [J] ne fournissant à l'appui de sa demande aucun document établissant la régularité de l'entrée de l'enfant D. sur le territoire français.

Au surplus, les conditions de ressources de Monsieur et Madame A, ne permettent pas d'accueillir trois enfants dans des conditions satisfaisantes.

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement : 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme B... soutient que le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

uniquement d'un permis algérien et d'un permis international.