AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
20 juillet 2020
B..., lequel réceptionne, sans pouvoir, les convocations et notifications que le greffe du tribunal lui adresse, sans l'en avertir.
Source officiellePage 15 sur 2838
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
Source officielle